Les dispositions de la loi de Finances 2014 débattues à Tanger

Parmi les mesures prioritaires de la présente loi de Finances, l’imposition progressive des sociétés agricoles, et ce, à compter du 1er janvier 2014. C’est ce qui a été affirmé lors d’un séminaire organisé, samedi 8 janvier, par l’Ecole supérieure de commerce et de gestion (ESCG) de Tanger. «L’exonération n’est applicable que si le chiffre d’affaires reste inférieur à 5 millions DH pendant trois exercices consécutifs», affirme Mohamed Lahyani, expert-comptable et commissaire aux comptes.

Notons que les revenus agricoles tels que définis par l’article 46 sont exonérés de l’impôt sur la société (IS), jusqu’au 31 décembre 2013. «Cette exonération ne s’applique pas aux autres catégories de revenus non agricoles réalisés par les sociétés concernées», tient à préciser M. Lahyani.

L’intervenant poursuit que les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu (IR) sous le régime net réel, simplifié et au titre du revenu agricole, sont tenus d’établir l’état explicatif de l’origine du déficit ou du résultat nul déclaré, sinon ils encourent une amende de 2.000 DH. Les exploitants agricoles bénéficient de «la dispense de déclaration de revenus agricoles exonérés», souligne M. Lahyani.

Dans le cadre des logements dédiés à la classe moyenne, des avantages seront accordés aux acquéreurs de ce type d’habitat. Mais à condition que le prix de vente du mètre carré couvert n’excède pas 6.000 DH hors taxe, et ce pour un terrain dont la superficie s’étend entre 80 et 150 m2. Et dans le but de la mise à niveau du parc de transport, une prime à la casse est de l’ordre de 300.000 DH pour chaque autocar de transport de voyageurs démoli. Celle de renouvellement de chaque véhicule est fixée à 400.000 DH. La restructuration des entreprises en holding constitue l’une des priorités de la loi de Finances 2014. Elle vient répondre aux attentes du monde des affaires.

La formation des sociétés en un seul groupe ne sera donc plus imposable. Dédié aux professionnels, chercheurs et étudiants, cet événement a été une occasion pour présenter aussi d’autres mesures et modes de calcul de taxes, dont celles sur les voitures de luxe, l’IR pour les auto-entrepreneurs et la cotisation minimale de l’IS ainsi que la contribution libératoire du patrimoine des Marocains résidant à l’étranger (MRE).