ATD : Un gentlemen’s agreement entre l’Etat et le privé (Papier)

Le recouvrement des créances publiques par voie d’avis à tiers détenteur (ATD) entame une nouvelle ère. En effet, une charte de recouvrement des créances publiques par voie d’ATD a été signée, jeudi 17 avril, à Rabat.

Une charte qui vise à rappeler le cadre législatif et opérationnel du recouvrement des créances publiques par voie d’ATD et les garanties dont bénéficie le contribuable en termes d’information, de délais à respecter et de moyens de suspension du recouvrement des créances contestées, ainsi que de garanties administratives complémentaires instituées en faveur du contribuable.

Pour ce faire, la charte a été signée par le ministère de l’économie et des finances, la Trésorerie générale du Royaume, l’Administration des douanes et impôts indirects, la direction générale des impôts et la Caisse nationale de sécurité sociale en tant qu’administrations chargées du recouvrement d’une part et les partenaires privés que sont la Confédération générale des entreprises du Maroc, et le Groupement professionnel des banques du Maroc d’autre part.

Aussi, la charte fait bénéficier le contribuable de certaines garanties en matière de droit à l’information et de délais à respecter avant l’enclenchement de la procédure de recouvrement par voie d’ATD. Ainsi, le contribuable est informé par l’envoi d’un avis d’imposition comportant les dates de mise en recouvrement et d’exigibilité et ce, dès l’émission des rôles d’impôts et taxes.

Cet avis lui est adressé par voie postale à l’adresse déclarée par ses soins. La deuxième garantie est que le contribuable est également informé par voie d’affichage, d’insertions dans la presse et de spots radio, des échéances d’exigibilité des rôles d’impôts et taxes dont la loi fixe les délais de paiement.

Dans le même sillage, un délai minimum de deux mois est accordé au contribuable pour régler sa dette à l’amiable, à partir de la date de mise en recouvrement jusqu’à la date d’exigibilité de la créance. La quatrième garantie attribuée par la charte est qu’en cas de non-paiement pendant la phase de recouvrement amiable d’une durée minimum de deux mois, le contribuable est de nouveau informé au moyen d’un dernier avis sans frais qui lui est adressé par voie postale dans les dix jours suivant la date d’exigibilité de la créance.

La cinquième garantie veut que les administrations chargées du recouvrement s’engagent à n’entreprendre aucune action en recouvrement forcé à l’encontre du contribuable qu’après l’expiration de la phase du recouvrement amiable et après l’avoir informé des dettes exigibles demeurées à sa charge.

La garantie suivante est qu’après l’accomplissement de toutes ces formalités et l’écoulement d’un délai minimum de dix jours après l’envoi du dernier avis sans frais, le comptable chargé du recouvrement peut, s’il constate la non disposition du contribuable à payer sa dette, notifier un avis à tiers détenteur demandant à ce dernier de payer les sommes dues en I’acquit du contribuable.

Enfin, la dernière garantie accorde au contribuable un délai minimum de soixante-dix jours à compter de la date de mise en recouvrement, pour payer spontanément sa dette, avant l’engagement de la procédure de recouvrement des créances publiques par voie d’avis à tiers détenteur.

Pourquoi une charte ?

La signature de cette charte intervient suite au débat public engagé lors des Assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirate les 29 et 30 avril 2013 et qui ont porté sur l’amélioration des relations entre l’administration et le contribuable et particulièrement sur la procédure de recouvrement des créances publiques, notamment  la procédure de l’ATD. Cette charte tend à renforcer la confiance entre l’administration et le contribuable et aussi à améliorer davantage le climat des affaires dans notre pays.

Elle vise également à protéger les intérêts des contribuables dans un esprit de responsabilité et de citoyenneté tels que prévus par l’article 37 de la Constitution de 2011, de manière à assurer une bonne et équitable application de cette procédure. Pour toutes ces considérations, il a été jugé nécessaire d’élaborer une charte à laquelle s’en tiennent les administrations chargées du recouvrement qui engage le citoyen et précise les droits et obligations des parties concernées lors de la mise en œuvre de la procédure de recouvrement des créances publiques par voie d’avis à tiers détenteur, de manière à assurer une bonne et équitable application de cette procédure.