Indemnité pour perte d’emploi (IPE) et couverture médicale de base : adoption de deux projets de loi

La Chambre des conseillers a adopté à l'unanimité, mardi, 10 juin 2014, en séance plénière, deux projets de loi relatifs à l'indemnité pour perte d'emploi (IPE) et à la couverture médicale de base.

Pour le ministre de l'Emploi et des affaires sociales, Abdeslam Seddiki, ce texte a été élaboré pour permettre aux salariés affiliés à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS), qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, de bénéficier d'une indemnité financière pendant 6 mois, sous réserve de remplir les conditions requises pour cela.



Pour bénéficier de IPE, le salarié devra justifier de 780 jours de cotisation, dont 260 jours durant l'année qui précède la perte d'emploi, en plus d'être inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences (ANAPEC). 

Le montant de l'indemnité a été fixé à 70% du salaire mensuel moyen des 36 derniers mois précédant la perte d'emploi, sans dépasser 100% du Smig. Le ministre a jouté que le salarié a le droit, selon ce projet de loi, de profiter une nouvelle fois de l'IPE s'il remplit les conditions requises, et continue de bénéficier des allocations familiales et de l'Assurance maladie obligatoire (AMO) tout au long de la période d'indemnisation.



En ce qui concerne le projet de loi modifiant et complétant la loi portant code de la couverture médicale de base M. Seddiki  a expliqué que cette mesure habilite les organismes publics, qui n'entrent pas dans la composition de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), à gérer le régime d'assurance obligatoire de base sur la maladie, et confie la gestion de l'assurance aux mutuelles désirant le faire, après consultation de l'Agence nationale de l'assurance maladie (ANAM).