Conseil du gouvernement : Adoption de deux projets de décrets sur la couverture médicale et la cotisation due à la CNSS

Le premier projet de décret n 2-14-706 complétant le décret n 2-05-737 du 18 juillet 2005 fixant le taux de couverture des soins médicaux supportés par la CNSS au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO), vise à ajouter des dispositions relatives à de nouvelles prestations couvertes par la CNSS au titre de l'AMO portant sur les soins dentaires pour enfants et ce en application de la décision du conseil d'administration de la caisse publiée le 21 avril 2014.

Cette couverture prendra effet à partir du 1er janvier 2015 et profitera aux assurés actifs du secteur privé et les retraités, ainsi que les souscripteurs d'assurance complémentaire et une catégorie de marins-pêcheurs et leurs ayants droits.

Le deuxième projet de décret n 2-14-707 modifie le décret 2-05-734 du 18 juillet 2005 fixant la cotisation due à la CNSS au titre du régime de l'AMO et vise la révision des dispositions relatives au taux de cotisation due à la CNSS au titre du régime de l'AMO et son augmentation à partir du 1er janvier 2016 et ce en application de la décision du conseil d'administration de la caisse du 21 avril 2014. La révision concerne les salariés actifs, une catégorie de marins-pécheurs et les retraités.