Une disposition qui s’applique à l’excédent d’impôt versé par la société au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. Ainsi, la modification introduite stipule que «l’excédent d’impôt versé par la société est imputé d’office par celle-ci sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement, sur l’impôt dû au titre desdits exercices».
En cours d’exploitation, la société n’a pas le droit de demander la restitution du reliquat de l’excédent d’impôt versé. En revanche, la société peut demander, en fin d’exploitation, la restitution de l’excédent d’impôt versé dans le cadre de la régularisation de sa situation fiscale, et ce en fin d’exploitation.
Rappelons qu’avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2015, l’excédent d’impôt versé par une société, au titre des acomptes provisionnels d’un exercice donné, était imputé d’office par la société sur le 1er acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants.
Le reliquat éventuel était restitué d’office à la société par le ministre des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel.
Exemple d’application
– I.S. dû au titre de l’exercice de référence 2014 = 120.000 dirhams
– Acomptes versés au titre de l’exercice 2015 = 120.000 dirhams
– I.S. dû selon le résultat fiscal, déclaré au titre de l’exercice 2015 = 40.000 dirhams
– Montant de l’excédent des acomptes versés sur le montant de l’I.S. dû au titre de l’exercice 2015 : 120.000 – 40.000 = 80.000 dirhams
Imputation du trop versé sur les acomptes dus au titre de l’exercice 2016 :
– Excédent d’impôt versé au titre de l’exercice 2015 = 80.000 dirhams
* au 31/3/2016, 1er acompte: 40.000 x 25% = -10.000 dirhams
– Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 1er acompte = 70.000 dirhams
* au 31/6/2016, 2ème acompte : 40.000 x 25% = -10.000 dirhams
– Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 2ème acompte = 60.000 dirhams
* au 31/9/2016, 3ème acompte : 40.000 x 25% = – 10.000 dirhams
– Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 3ème acompte = 50.000 dirhams
* au 31/12/2016, 4ème acompte : 40.000 x 25% = -10.000 dirhams
À la clôture de l’exercice 2016, et après imputation des quatre acomptes, il subsiste au titre de l’exercice 2015 un trop versé de = 40.000 dirhams
Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 4ème acompte de l’exercice 2016 = 40.000 dirhams
Régularisation de l’IS dû au titre de l’exercice 2016 : • I.S. dû selon le résultat fiscal déclaré au titre de l’exercice 2016 = 36.000 dirhams • Imputation des 4 acomptes versés au titre de l’exercice 2016 = 40.000 dirhams • Montant de l’excédent des acomptes versés sur le montant de l’I.S. dû au titre de l’exercice 2016 : 40.000 – 36.000 = 4.000 dirhams Imputation du trop versé sur les acomptes dus au titre de l’exercice 2017: – Excédent d’impôt versé = 44.000 dirhams – Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 1er acompte = 35.000 dirhams – Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 2ème acompte = 26.000 dirhams – Reliquat de l’excédent d’impôt après imputation sur le 3ème acompte = 17.000 dirhams Régularisation de l’IS dû au titre de l’exercice 2017: I.S. dû selon le résultat fiscal déclaré au titre de l’exercice 2017 = 100.000 dirhams Acomptes versés au titre de l’exercice 2017 = 36.000 dirhams Trop versé au titre de l’exercice 2016 = 8.000 dirhams |
