Vétérinaires mandatés pour le contrôle sanitaire: Nouvelle réglementation en vue

Un texte qui a pour objectif de clarifier la situation des vétérinaires mandatés pour le contrôle sanitaire et de régulariser leur profession.

Il faut noter que conformément à la loi en vigueur, les vétérinaires mandatés sont qualifiés, sous le contrôle de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA), à procéder à la recherche et la constatation des infractions. Ces vétérinaires sont définis comme ne relevant pas du département de l’agriculture auxquels l’autorité compétente a confié des missions de santé animale, de pharmacie vétérinaire, du contrôle sanitaire des denrées animales ou d’origine animale et des aliments pour animaux.

Ainsi, compte tenu du fait que l’effectif des vétérinaires inspecteurs dont dispose l’ONSSA ne lui permet pas d’assurer une couverture acceptable de tout le territoire national pour assurer les missions qui lui sont dévolues par la réglementation en vigueur et dans le but de renforcer l’encadrement vétérinaire sur le terrain, notamment en matière du contrôle sanitaire des denrées animales ou d’origine animale et des aliments pour animaux, le projet de décret vient réorganiser le secteur.

Il définit, donc, en application de l’article 21 de la loi en vigueur, les agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions et les oblige à prêter serment et à être munis et porter de manière apparente, lors de l’exercice de leurs missions, d’une carte professionnelle délivrée par l’ONSSA selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, permettant leur identification et celle du service auquel ils sont rattachés.

De même, il impose aux vétérinaires d’être munis d’un mandat appelé «mandat d’inspection vétérinaire» délivré par le ministre de l’agriculture, sur proposition de l’Office et arrête ses conditions d’obtention.

Aussi, il fixe les obligations que doivent respecter les vétérinaires bénéficiant de ce «mandat d’inspection vétérinaire». Enfin, le projet de décret prévoit la possibilité d’octroi d’une indemnité à ces vétérinaires dans les conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’économie et des finances. En gros, le projet de loi vient renforcer et soutenir le travail d’inspection sanitaire dans le Royaume.