Une loi pour mieux communiquer

La Chambre des représentants a adopté, mardi matin, un important projet de loi modifiant la loi 24-96 relative à la poste et aux technologies de l’information.
Les principales modifications apportées par cette loi concernent, tout d’abord, l’élargissement de la notion de service universel en matière de télécommunication. Celui-ci était défini comme étant la mise à la disposition de tous les citoyens, essentiellement, d’un service minimum consistant en un service téléphonique d’une qualité spécifiée à un prix abordable ». Désormais, ce service universel englobe également le réseau Internet.
Pour pouvoir financer ce service universel, chaque opérateur devra y consacrer 2% de son chiffre d’affaires. La loi donne la liberté aux opérateurs: soit financer directement, sur la base d’un cahier des charges, des opérations de service universel, soit verser l’équivalent de 2% du chiffre d’affaires dans un compte spécial.
En outre, la nouvelle loi instaure une nouveauté, puisque les opérateurs sont autorisés à utiliser des infrastructures alternatives. Il s’agit essentiellement pour les opérateurs télécoms d’emprunter par des réseaux déjà existants, comme ceux de l’ONCF ou l’ONE, par exemple. Ce type de location de fibres optiques est fréquent sous d’autres cieux. Il permet aux opérateurs de dépenser des sommes astronomiques dans la construction de nouveaux réseaux.
La loi 24-96, telle qu’elle a été modifiée, donne une place de choix à la formation, à la recherche et à l’innovation. A cet effet, chaque opérateur va devoir verser annuellement 0,75% de son chiffre d’affaires à l’Institut national des postes et télécommunication (INPT) qui sera bientôt rebaptisé: Institut national des Télécommunications. Aussi, un compte spécial consacré à la recherche scientifique sera alimenté annuellement par 0,25% du chiffre d’affaires de chaque opérateur télécoms.
Les fonds ainsi collectés par ce compte seront dépensés dans des projets de recherche en partenariat avec les opérateurs et l’Etat, le tout sous l’oeil averti de l’Agence national de la réglementation des télécommunications (ANRT). A ce titre, notons que dans le cadre de la coopération avec l’UE, il est prévu de former entre 2007 et 2008, quelque 80.000 techniciens annuellement.
D’un autre côté, la loi 24-96, telle qu’elle vient d’être modifiée par le Parlement, a opéré une refonte dans le système des sanctions à l’encontre des opérateurs coupables d’infractions ou de non-respect des engagements. Pour plus de sécurité pour l’investissement engagé par les opérateurs, un type d’assouplissement a été réalisé, privilégiant ainsi les amendes aux retraits des licences. Aussi, le rôle de l’ANRT a été renforcé davantage, puisque l’agence a une marge de manoeuvre renforcée en matière de conflits entre les opérateurs. Toutefois, les opérateurs ont la possibilité de recourir au Tribunal administratif s’ils estiment que l’ANRT a commis un abus à leur encontre.
A ce titre, l’ANRT est habilitée à intervenir s’il juge qu’un des opérateurs a violé les règles de la concurrence. L’agence est toutefois tenue d’en informer le Conseil national de la concurrence.