Elections législatives: L’Intérieur interdit les sondages d’opinion

L’article 115 précise que quiconque commande, en violation des dispositions de la loi, un sondage d’opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum ou avec les élections, réalise ledit sondage ou publie ses résultats ou les commentaires y afférents, est passible d’un mois à un an d’emprison-nement et d’une amende de 50.000 à 100.000 DH.
A l’approche des élections législatives, les sondages vont bon train. Une pratique que le ministère de l’intérieur condamne avec fermeté. «Il est interdit de réaliser ou de publier des sondages d’opinion à caractère politique par quelque moyen que ce soit (…)». La loi n°57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendum et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires est claire à ce sujet.

Le titre IV de cette même loi détermine les infractions et les sanctions applicables. Ainsi l’article 115 précise que quiconque commande, en violation des dispositions de la loi, un sondage d’opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum ou avec les élections, réalise ledit sondage ou publie ses résultats ou les commentaires y afférents, est passible d’un mois à un an d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams.

La réalisation du sondage concerne «les élections législatives ou des élections de conseils de collectivités territoriales ou de Chambres professionnelles pendant la période allant du quinzième jour précédant la date fixée pour le début de la campagne électorale, jusqu’à la fin des opérations de vote». Aucune violation sur cette question n’est donc tolérée. Le ministère de l’intérieur tient à préciser par contre l’inexistence d’un cadre législatif régissant les sondages d’opinion et leur contrôle. Ces sondages «demeurent imprécis et partiels dans la majorité des cas», selon la même source. Cette restriction n’est pas propre au Maroc, d’autres pays encadrent la diffusion des sondages électoraux faisant ainsi l’objet de dispositions particulières. Toutefois, la durée de l’interdiction varie d’un système à un autre. Zoom sur les expériences d’autres pays en matière de sondages électoraux.

Régulation des sondages en France

En France, la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion confie le contrôle et le respect du cadre législatif à la commission des sondages. Une commission publique indépendante, dont les moyens d’interventions restent toutefois limités. S’agissant des sondages d’opinion, ils ne peuvent être publiés ou commentés la veille et le jour de chaque tour de scrutin.
La sanction encourue est de 75.000 euros. Concernant les résultats des élections présidentielles, le code électoral interdit par tous les moyens de communication publics ou par voie électronique la diffusion de tout résultat d’élection, partiel ou définitif, avant la fermeture définitive du dernier bureau de vote. Cependant cette interdiction est largement contournée vu qu’elle est appliquée sur le territoire français et donc elle n’empêche pas la publication des sondages sur des médias hors la France. Ainsi aux termes de la loi, «un sondage est une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon».
Or, les enquêtes d’opinion sont considérées comme des sondages alors qu’ils sont faussement orientés puisqu’il s’agit d’une interrogation des auditeurs d’un média, souvent sans prendre en compte l’exigence de représentativité d’un échantillon. Tout comme la France, en Allemagne, la loi interdit de publier des sondages des sorties des urnes le jour du scrutin. Toutefois, l’Italie et la Grèce interdisent les sondages 15 jours durant les élections.

Autorégulation des sondages dans les pays anglo-saxons

Tous les systèmes interdisent la publication des sorties des urnes le jour du vote. Ainsi dans les pays anglo-saxons, les sondages sont assurés par des institutions d’autorégulation ; aux Etats-Unis par deux institutions, la première- AAPOR (American association of public opinion research) – créée en 1947. Les membres de cette structure se conforment à un code d’éthique. La deuxième- la NCPP (National councils on published polls)-, a commencé à publier ses sondages depuis 1997.
Au Royaume-Uni, l’autorégulation est prise en charge par le BPC (British Polling Council). Cette institution spécialisée dans les sondages d’opinion est composée de 15 instituts de sondages.

Leïla Ouchagour
(Journaliste stagiaire)