Vote-sanction : Les mutuelles s’y mettent aussi

Les structures médicales mutualistes maintenues malgré la nouvelle loi et la MGPAP appelle à sanctionner les parlementaires qui ont voté

pour le nouveau code de la mutualité

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La MGPAP a annoncé «la préservation des unités sanitaires mutualistes, qui continueront à servir les adhérents et leurs ayants droit en dépit du changement qui pourrait toucher à leurs statuts».

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Le match n’est pas encore fini entre les mutuelles et le Parlement. Le bras de fer risque de reprendre de plus belle entre les deux parties. Alors que le nouveau code de la mutualité adopté récemment par la Chambre des représentants interdit aux mutuelles de fournir les prestations médicales, la MGPAP (Mutuelle générale du personnel des administrations publiques) voit les choses autrement. Cette dernière a annoncé au cours de sa 68e assemblée générale ordinaire «la préservation des unités sanitaires mutualistes, qui continueront à servir les adhérents et leurs ayants droit en dépit du changement qui pourrait toucher à leurs statuts».

Mais ce n’est pas tout. La mutuelle veut aller encore plus loin dans ce dossier même si le parlement a dit son dernier mot. «L’assemblée a procuré au conseil d’administration de la MGPAP le droit de prendre les décisions qui s’imposeront pour protéger ces structures», ajoutent les responsables de la mutuelle. Pour rappel, les députés avaient supprimé des amendements apportés par les syndicats au projet du code au cours de son passage à la Chambre des conseillers. Ces amendements devaient permettre aux organismes mutualistes de créer et gérer des unités de santé offrant des services dans le domaine du diagnostic, du traitement ou de l’hospitalisation ainsi que la fourniture de médicaments, de dispositifs et d’appareils médicaux.

Au final, ces amendements vont passer à la trappe avec l’arrivée du projet de code de la mutualité à la première Chambre parlementaire. La suppression est intervenue après une campagne menée par les syndicats des médecins, des dentistes ainsi que les pharmaciens, notamment auprès des partis politiques et de leurs groupes parlementaires. Pour ces derniers, la première version du code était contraire à la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base qui interdit «le cumul entre la gestion des caisses et celle des structures de soins, et la délivrance des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux».

Mais pour les syndicats et les mutuelles, les prestations médicales fournies par les unités relevant des organismes mutualistes devaient être maintenues puisqu’elles représentent un acquis qui ne date pas d’aujourd’hui à la fois pour les assurés et leurs ayants droit. Plus loin encore, la MGPAP a brandi la menace du vote-sanction. Au cours de son assemblée générale ordinaire, la mutuelle a appelé tous les adhérents et leurs ayants droit à participer en masse aux élections législatives du 7 octobre 2016, afin de voter en faveur de parlementaires ayant conscience de l’importance de la mutualité et de sanctionner les «représentants de la Nation» ayant approuvé le projet du code de la mutualité. Il faut préciser que les mutuelles ont adopté une démarche commune sur ce dossier à travers l’organisation d’une réunion conjointe de leurs bureaux d’administration. Un sit-in a déjà eu lieu devant le Parlement après la participation du personnel des mutuelles et de leurs familles.

Mutuelle : Vers la généralisation du tiers payant ?

Pour le ministre de l’emploi et des affaires sociales Abdeslam Seddiki, «la réforme de la couverture médicale au Maroc nécessite la généralisation du «tiers payant» pour toutes les maladies, prioritairement pour l’achat des médicaments onéreux utilisés dans le traitement des pathologies lourdes ou chroniques». Le ministre qui s’exprimait lors d’un symposium organisé récemment à Marrakech a souligné que le tiers payant se veut un pilier essentiel à la réussite des stratégies visant à garantir un accès juste et équitable aux soins et constitue la meilleure solution aux retards survenus récemment au niveau des compensations.

M. Seddiki a par ailleurs, annoncé qu’en dépit des efforts déployés par les mutuelles dans ce sens, les prestations ne répondent pas tout à fait aux aspirations et aux attentes des adhérents, ce qui se manifeste clairement par les chiffres, soulignant que le total des paiements enregistrés dans le cadre du tiers payant par la Caisse nationale des organismes de prévoyances sociale (CNOPS) a été de l’ordre de 1.783.618.553 dirhams en 2015, contre 1.758.975.698 dirhams en 2014, soit une petite croissance de 1%.

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Une assemblée dans la continuité

Initiée sous le thème «La continuité dans la lutte contre la précarité par le rapprochement, l’amélioration et la diversification des services médicaux et sociaux, un pilier essentiel pour le développement du système mutualiste», la 68e assemblée de la MGPAP a été marquée par l’approbation des rapports moral et financier au titre de l’exercice 2015, ainsi que le projet de création d’un service d’assistance médicale dans le secteur mutualiste, le projet du système délimitant les méthodes de fondation et de gestion de la Caisse de sécurité supplémentaire au décès, la révision de la bourse annuelle de la scolarisation des orphelins du secteur mutualiste et l’approbation de la création d’une bourse annuelle au profit des personnes ayant des besoins spécifiques au sein du secteur. Par ailleurs, l’assemblée générale a insisté sur la poursuite du rapprochement des services administratifs et médicaux des adhérents, lancé auparavant par la Mutuelle générale.

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