En attendant l’Institut de formation des notaires
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Le candidat admis au concours d’accès à la profession de notaire effectue un stage de quatre années, la première année du stage est effectuée à l’Institut de formation profes-sionnelle de notariat et trois années au sein d’une étude de notaire.
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Ils sont à peu près 127 candidats à avoir réussi l’examen professionnel de notariat au titre de l’année 2016. Un chiffre en baisse par rapport à l’année dernière. Ainsi, chaque année le ministère de la justice et des libertés organise le concours professionnel de notariat qui réuni des milliers de candidats venant de tout le Maroc.
Une étape déterminante dans la carrière des clercs de notaires. Ces candidats qui se trouvent actuellement coincés entre l’héritage de l’ancienne loi et un métier fortement concurrentiel.
Les difficultés dans le secteur de l’immobilier ne font pas fléchir les nouveaux arrivants sur le marché, déterminés à se faire une place après un parcours de combattant. En effet, l’examen professionnel est l’épreuve obligatoire pour accéder au métier de notaire.
Un accès définitif à la profession n’est assuré qu’au bout de deux années de stage auprès d’un notaire en exercice. A cet égard, la loi n°32-09 régissant la profession des notaires est entrée en vigueur depuis 2012, toutefois certaines de ces dispositions n’ont pas encore été appliquées et notamment celle relative à l’Institut de formation des notaires.
Plus précisément, le texte de loi prévoit dans son article 6 que le candidat admis au concours d’accès à la profession de notaire effectue un stage de quatre années, la première année du stage est effectuée à l’Institut de formation professionnelle de notariat dont la création et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire et trois années au sein d’une étude de notaire. Cependant, l’institut n’a pas encore vu le jour.
De même les examens en cours concernent les stagiaires qui étaient déjà dans le circuit avant la promulgation de la loi. De plus, il était prévu que le diplôme requis ne se limite plus à la licence mais à un master, chose qui n’était pas auparavant.
La loi régissant la profession de notaire prévoit dans son article 128 que les candidats pouvant se présenter à l’examen professionnel «les candidats titulaires de l’un des diplômes délivrés par les écoles de notariat dont l’équivalence est reconnue par l’Etat et qui ont effectué un stage de quatre ans dans une étude de notaire au Maroc (…) les stagiaires ayant qualité de premier clerc depuis deux ans au moins dans une étude de notaire ( …) les stagiaires ayant qualité de deuxième clerc dans une étude de notaire depuis quatre ans».
Concernant ce dernier cas, la loi précise que ses dispositions ne s’appliquent pas aux personnes inscrites au stage après l’entrée en vigueur de cette loi. En outre, le notaire est nommé par arrêté du chef de gouvernement suite à une proposition du ministre de la justice après avis d’une commission. Ladite commission est composée entre autres du ministre de la justice, du ministre chargé des finances et secrétaire général du gouvernement. Par ailleurs, certaines fonctions sont dispensées du concours tels que les conservateurs de la propriété foncière, les inspecteurs des impôts chargés de l’enregistrement, les anciens magistrats ou encore les anciens avocats auprès la Cour de cassation. Toutefois, une période d’un stage est exigée après avoir subi une épreuve dont les modalités sont déterminées par voie réglementaire.
Pour rappel, pour les professions libérales dans le domaine juridique, seuls les magistrats qui disposent d’un Institut de formation post-concours; à savoir l’Institut supérieur de magistrature.
Leila Ouchagour
Journaliste stagiaire
