Impact environnemental des projets: Le gouvernement durcit la loi

Ce dispositif vient combler les insuffisances enregistrées lors de la mise en application de la loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement.

Le projet de loi n°49-17 relatif à l’évaluation environnementale est actuellement soumis à l’avis du public.  Mis en ligne sur le site du Secrétariat général du gouvernement pour commentaire, ce dispositif vient combler les insuffisances enregistrées lors de la mise en application de la loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement.

Il s’agit en l’occurrence de la non soumission de nombreux projets polluants à l’étude d’impact sur l’environnement ainsi que de la non-conformité du système de contrôle avec l’évolution qu’a connue la police de l’environnement. Ledit projet de loi prévoit ainsi de mettre en place un outil juridique d’évaluation environnementale des politiques publiques, des stratégies, des programmes et des plans de développement.

Ceci permettra d’intégrer les impacts et les enjeux majeurs relatifs aux dimensions sociale, environnementale et économique à l’amont du processus décisionnel dans le domaine de la planification stratégique. Six nouveautés seront ainsi introduites par ce projet de loi. Citons entre autres l’assujettissement des différentes politiques et programmes sectoriels ou régionaux susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement à l’évaluation environnementale stratégique.

La loi prévoit également la fixation de la procédure et des modalités d’examen de l’évaluation environnementale et le recours à la consultation publique dans ce processus. Autre nouveauté à citer: l’institution de l’audit environnemental prévu par la loi-cadre 99-12 portant charte nationale de l’environnement afin d’évaluer l’impact de certaines activités déjà existantes et qui n’ont pas fait l’objet d’un audit environnemental avant la publication dudit projet de loi. La finalité étant d’accompagner ces activités à se conformer aux règlements et normes environnementales en vigueur.