Retraites : La Cour des comptes recommande une « réforme profonde » à la CMR

La Cour des comptes vient de rendre public son rapport sur la Caisse marocaine des retraites (CMR).

Le document pointe  une série de défaillances qui menacent la viabilité du régime avant d’émettre plusieurs recommandations. Les magistrats de la Cour déplorent le  fait que le régime des pensions civiles ne soit pas plafonné : la base de cotisation qui est la même que la base de liquidation des pensions évolue en même temps que les augmentations salariales, ce qui a pour conséquence   une forte croissance de la dette du régime et de ses engagements envers les futurs retraités. L’augmentation du taux d’encadrement dans l’administration publique a modifié les caractéristiques de la population des retraités qui est de plus en plus composée de cadres. Ceux-ci bénéficient d’une rémunération élevée et donc de droits à la retraite plus importants. La part des cadres dans la population est appelée à s’accroître davantage durant les prochaines années. Notons que la part des cadres dans la population des retraités est passée de 12% en 1990 à 50% en 2015. Parmi les autres facteurs importants à signaler figure la détérioration du rapport démographique. En 2016, le nombre d’actifs pour un retraité a atteint à peine 2,23 alors que ce rapport était de 6 en 2000. Les magistrats de la  Cour des comptes notent qu’en l’absence de réforme cette situation devrait se détériorer davantage au cours des prochaines années dans la mesure où le régime compterait presque autant de retraités que d’affiliés cotisants. Entre 2014 et 2016, le nombre d’affiliés au régime a baissé en passant de 672.036 à 649.023, ce qui représente une baisse de 1,73% par an. A ce sujet, le rapport indique que «la détérioration du moteur démographique combinée à l’augmentation continue des pensions des nouveaux retraités n’ est plus de nature à garantir la disponibilité des cotisations suffisantes pour assurer la couverture du financement des dépenses relatives aux prestations de retraité». S’agissant du déficit technique de la CMR, cette situation était prévisible et attendue il y a plusieurs années.  Ce déficit qui s’est concrétisé en 2014 s’est accentué pour atteindre 4,76 milliards DH à fin 2016. En l’absence de réforme, l’épuisement du régime des pensions civiles est prévu pour 2022. Les magistrats de la Cour relèvent que la réforme paramétrique reste insuffisante pour influer de manière significative sur l’équilibre à moyen terme du régime et sur le maintien de ses réserves. Ainsi, elle  permettra  d’augmenter de moins de 6 années l’horizon de viabilité du régime soit, vers 2027.

Ce que recommande la Cour

Les magistrats de la Cour ont émis plusieurs recommandations pour réussir la réforme des retraites. La Cour insiste sur la nécessité d’engager une réforme profonde en s’orientant vers la création d’un pôle public,  de manière à asseoir une convergence vers un régime public viable et pérenne, ainsi que sur l’unification des règles de liquidation des pensions dans l’ensemble du secteur public. Le rapport de la Cour des comptes propose également de s’orienter vers une tarification des prestations tenant compte de l’évolution démographique, sociale et économique que connaît le pays et d’opter pour un taux de remplacement raisonnable avec un traitement approprié au profit des populations à faible revenu.

Il est aussi recommandé de mettre en place un système de retraite plafonné avec l’introduction, autant que possible, d’une part de capitalisation afin que le poids de la retraite ne soit pas entièrement porté par les générations futures. Les personnes titulaires de hauts salaires pourraient souscrire à des compléments de couverture retraite, sous forme de capital ou de rente viagère, dont les montants dépendent de leur capacité contributive et de leur volonté d’épargner. Des mécanismes de pilotage adaptés doivent être institués pour remédier au déséquilibre de manière appropriée et en temps opportun.  Pour la réussite de la réforme, la Cour des comptes appelle à un dialogue élargi auquel prendraient part toutes les parties prenantes. Elle recommande également de s’inscrire dans une logique de progressivité visant à implémenter la réforme par étapes, selon une feuille de route qui pourrait faire l’objet d’une loi-cadre. La préservation des droits acquis avant la mise en œuvre de la réforme ainsi que le pouvoir d’achat des couches sociales les plus vulnérables doivent également être érigés en priorité, tout en tenant compte de la pénibilité de certaines activités.