Organisation judiciaire : Le projet de loi adopté à l’unanimité par les conseillers

Le projet de loi n°38.15 relatif à l’organisation judiciaire a été finalement adopté par la Chambre des conseillers mardi 24 juillet. Approuvé à l’unanimité, ce texte de loi a été soumis par le ministère de la justice dans le cadre du parachèvement de l’ensemble de l’arsenal juridique qui compose la réforme du système judiciaire du pays.

A cet égard, le ministère de la justice assure que les discussions enclenchées par ce projet ont été caractérisées par la participation de tous les acteurs concernés et des principaux intervenants dans le système judiciaire.

85 amendements !

Dans la pratique, les différents groupes parlementaires ont présenté 85 amendements qui ont été favorablement retenus par le gouvernement, explique la tutelle. Ce chantier de réforme a été également marqué par 21 ajustements qui ont été apportés par le gouvernement. Ainsi les modifications établies touchent plusieurs domaines.

Il s’agit dans ce sens du champ de compétence du secrétaire général du tribunal, ses fonctions et sa relation avec le ministère de la justice et les responsables judiciaires, les champs d’inspection qui sont du ressort de l’inspection générale (rattachée au ministère de la justice),  la structuration des tribunaux, la question des services commerciaux et administratifs spécialisés, la composition d’un bureau du tribunal et ses compétences, la constitution des organes judiciaires, ou encore le domaine de compétences des bureaux d’assistance judiciaire. Plus globalement, l’objectif étant d’augmenter l’efficience des tribunaux, de garantir les droits des justiciables et d’améliorer la gestion de l’administration judiciaire à travers la consolidation de la confiance et de la crédibilité dans ce domaine. Il s’inscrit également dans le cadre de l’amélioration de la gouvernance dans le secteur de la justice dans un total respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Par ailleurs, la finalité derrière cette démarche réside dans l’établissement d’un cadre juridique qui réglementerait les relations entre les différentes parties et identifierait plus précisément les domaines de l’administration judiciaire dans le cadre de la nouvelle situation institutionnelle.

Indépendance de la justice : Le Corpus législatif prend forme

Dans cette perspective, le corpus législatif de la réforme du système judiciaire prend son chemin. Ce projet de loi adopté intervient donc dans le cadre de la mise en place d’un cadre réglementaire pour régir la relation entre les différentes parties du système judiciaire. Selon le ministère de la justice, le texte adopté arrive également après la mise en place de l’indépendance de l’autorité judiciaire avec le transfert de la présidence du ministère public au procureur général du Roi auprès de la Cour de cassation. En effet, la Chambre des conseillers avait adopté, il y a presque un an, le texte de loi relatif au transfert des attributions de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice au procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de chef du parquet. Celui-ci définit les attributions et les compétences du président du parquet général et de son administration.

Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 25 de la loi organique 106.13 portant statut des magistrats et qui placent les magistrats du parquet sous l’autorité et le contrôle du procureur général du Roi près de la Cour de cassation et de leurs supérieurs hiérarchiques.