Les recommandations présentées en Conseil de gouvernement

Exécution du Maroc de la convention des Nations Unies contre la corruption

Le 1er Conseil de gouvernement de l’année 2019 a démarré par un dossier chaud. Il s’agit de la lutte contre la corruption. En effet, la séance du 3 janvier 2019 a été inaugurée par un exposé des plus importantes conclusions du rapport préparé par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) évaluant l’exécution du Maroc de la convention des Nations Unies contre la corruption.

Adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 31 octobre 2003, cette convention a été  ratifiée en 2007 par le Maroc. Dans le détail, cette évaluation permet d’identifier les forces et les faiblesses du système législatif réglementaire et institutionnel national en la matière qu’il convient de corriger, estime le ministère chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique, indiquant qu’il est nécessaire de revoir les textes juridiques existants et de proposer des mesures concrètes pour qu’elles soient adéquates aux exigences de ladite convention.

Il en ressort plusieurs recommandations dont l’adoption d’une loi sur les conflits d’intérêts, l’adoption de la Charte des services publics, la mise en œuvre d’un mécanisme juridique pour signaler des faits de corruption de la part des fonctionnaires ainsi que l’élargissement du système de déclaration des biens aux intérêts et aux membres de la famille. Il s’agit également de renforcer ce système en incluant les biens à l’étranger et rendre la vérification de cette déclaration effective. Le rapport préconise aussi de mettre en place une évaluation périodique des instruments juridiques et des mesures administratives permettant de déterminer s’ils sont appropriés à la prévention de la corruption. Il recommande également la prise en compte du casier judiciaire en tant que critère de sélection pour intégrer la fonction publique, ainsi que l’interdiction aux personnes condamnées d’accéder à la fonction publique au moins pendant une période déterminée.

Ledit rapport préconise également d’appliquer les déclarations d’intérêts dans le domaine des marchés publics. Dans le domaine du recouvrement des avoirs, le rapport recommande entre autres d’adopter une législation pour combler les lacunes du système juridique en matière de recouvrement des avoirs et de clarifier les compétences des différentes institutions en la matière. Plus encore, le rapport recommande de veiller à ce que toutes les professions, y compris les professions qui n’appartiennent pas au secteur financier, puissent disposer d’instruments d’évaluation des risques.