Protection des données à caractère personnel : Le Maroc formalise son adhésion à la Convention 108 à Strasbourg

C’est désormais acté. Le Maroc vient de déposer au Conseil de l’Europe à Strasbourg les instruments de ratification à la Convention pour la protection des données à caractère personnel.

La partie marocaine a été représentée par Khalid Afkir, consul général du Maroc à Strasbourg, en présence de Gabriella Battaini-Dragoni, secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe. Le Maroc devient ainsi le sixième pays africain à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel appelé aussi la «Convention 108». Le pays est le 55ème État partie à cette convention qui fut le premier instrument juridique contraignant dans le domaine de la protection des données.

«L’Unité de protection des données se félicite de sa coopération avec ses homologues marocains, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du «Programme Sud III : assurer la durabilité de la gouvernance démocratique et des droits de l’Homme dans le sud de la Méditerranée», en partenariat avec la Commission nationale de contrôle de la protection des données (CNDP)», précise le Conseil de l’Europe dans une communication. En vertu de cette convention, les parties doivent en effet prendre les mesures nécessaires en droit interne pour en appliquer les principes afin d’assurer sur le territoire le respect des droits fondamentaux de la personne au regard de l’application de la protection des données.

Ainsi, la Convention et son protocole additionnel entreront en vigueur à l’égard du Maroc le 1er septembre 2019. Notons que la Convention 108 est le seul traité international existant qui garantit aux personnes le droit à la protection de leurs données à caractère personnel, visant à prévenir tout abus que peut entraîner le traitement de ces données. Ouvert à la signature de tout pays, c’est le seul instrument normatif contraignant qui a le potentiel d’être appliqué dans le monde entier, offrant ainsi une certitude juridique et la prévisibilité des relations internationales dans le domaine, selon le Conseil de l’Europe.