Indemnités Covid-19 : Le projet de loi 25-20 définitivement adopté

Sa publication au Bulletin officiel surviendra incessamment

La Chambre des représentants a tenu mardi 21 avril une séance plénière consacrée à l’examen et au vote du projet de loi N°25.20 édictant des mesures exceptionnelles au profit des employeurs affiliés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et leurs salariés déclarés, touchés par les répercussions de la propagation du coronavirus. La Chambre des représentants a ainsi adopté à l’unanimité ce projet de loi.

Le texte avait été entériné, à l’unanimité, par la Chambre des conseillers lors d’une séance tenue la semaine dernière. En effet, le projet de loi qui avait été adopté le jeudi 16 avril par les conseillers a rapidement été transféré à la 1re Chambre pour finaliser le processus d’approbation. Sa publication au Bulletin officiel surviendra incessamment. Les députés ont accéléré la cadence d’adoption de ce projet qui vise à atténuer les effets de la crise causée par la pandémie du Covid-19.

Ce projet wde loi permettra l’adoption d’une série de mesures exceptionnelles visant à accompagner les employeurs en situation difficile ainsi que leurs employés touchés par les retombées de la pandémie. Ces mesures portent en outre sur le versement d’une indemnité au profit des salariés et stagiaires en formation-insertion dont les employeurs sont affiliés à CNSS et ont droit à une indemnité pour arrêt temporaire de travail sur la période allant du 15 mars jusqu’au 30 juin 2020. Il en va de même pour les marins pêcheurs qui sont en arrêt temporaire de travail et qui ont été déclarés au titre du mois de février 2020 à la CNSS.

Le texte considère la période précitée comme une période d’arrêt temporaire de travail pour ceux qui sont couverts par ce projet, d’où la relation contractuelle subsiste. Il sera également question de la suspension du paiement des cotisations dues à la CNSS à compter du 1er mars 2020 et jusqu’à une date à fixer par un texte réglementaire, comme condition d’éligibilité pour bénéficier des indemnités versées par la Caisse, ainsi que dans le régime de l’assurance maladie obligatoire. En vertu de ce projet de loi, l’employeur est également tenu de restituer à la CNSS les sommes versées sur la base d’une fausse déclaration de sa part, sous peine de l’application des sanctions.

Le projet de loi prévoit, en outre, que la période susmentionnée pourra être prolongée par un texte réglementaire si nécessaire. Le texte prévoit aussi que les opérations précitées soient soumises au contrôle financier effectué par les organes compétents conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment l’Inspection générale des finances (IGF) et la Direction générale des impôts (DGI), et ce dans le cadre du processus de suivi et d’accompagnement par l’Etat des opérations effectuées par la CNSS.