Vote à distance : Le PAM débouté

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours déposé par le parti d’opposition contre le vote d’un texte à la première Chambre

Cette formation politique a invoqué l’«inconstitutionnalité» de la procédure du vote ayant conduit à l’adoption du projet de loi 26.20 relatif au dépassement du plafond des emprunts extérieurs.

Le vote à distance continue de susciter le débat au Parlement. Il faut dire que le vote de certaines lois en cette période marquée par l’état d’urgence sanitaire a provoqué une polémique au sein de l’institution législative ainsi que dans les milieux politiques. Le Parti authenticité et modernité (PAM) de l’opposition parlementaire a ainsi saisi la Cour constitutionnelle sur ce sujet. Dans le détail, cette formation politique a invoqué l’«inconstitutionnalité» de la procédure du vote ayant conduit à l’adoption du projet de loi 26.20 relatif au dépassement du plafond des emprunts extérieurs.

Selon la version du parti, le rapport parlementaire concernant l’adoption du texte «signale un vote positif de 394 députés, soit l’ensemble des membres de la Chambre basse du pays alors que dans les faits, seulement 27 députés étaient présents physiquement et donc ont pris part à l’opération de vote». Cependant, le parti vient d’être débouté. La Cour constitutionnelle n’a pas «voulu recevoir» le recours déposé par le parti, ce qui a conduit le secrétaire général du PAM à critiquer cette décision. Pour leur part, les responsables au sein du bureau des deux Chambres parlementaires affirment qu’ils planchent actuellement sur plusieurs projets concernant le vote à distance. En effet, les deux Chambres s’apprêtent à lancer le chantier de la réforme de leurs règlements intérieurs respectifs. Et pour cause.

L’institution législative ne prévoit pas de dispositions particulières concernant son fonctionnement au cours d’une crise sanitaire de grande ampleur comme celle qui frappe actuellement le monde entier. Le but est surtout d’introduire des changements permettant aux deux Chambres parlementaires de fonctionner normalement malgré l’état d’urgence sanitaire et surtout prévoir des mécanismes nouveaux comme le vote à distance. Ainsi, le changement phare est destiné à rendre le vote à distance possible en période de crise sanitaire voire en cas de voyage ou déplacement à l’étranger. Il faut préciser que la Chambre des conseillers a déjà adopté le vote à distance il y a quelques semaines. Cela dit, les responsables de la Chambre haute veulent aller encore plus loin dans cette démarche.

Dans ce sens, la mise en place d’une application spéciale pour les conseillers parlementaires est annoncée. De même, la mise à niveau du matériel électronique et informatique est en projet. Reste à savoir si le dossier de vote à distance sera clos puisqu’un débat juridique et légal est apparu concernant les dispositions de la Constitution en vigueur actuellement. Pour certains observateurs, la révision du règlement intérieur doit se faire en totale conformité avec la loi fondamentale du pays rappelant que ces règlements doivent être validés par la Cour constitutionnelle avant leur entrée en vigueur pour vérifier leur conformité avec la Constitution de 2011. Cette dernière stipule dans l’article 60 que «le Parlement est composé de deux Chambres, la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué».

Polémique

Le vote d’un projet de décret-loi sur le dépassement du plafond des financement extérieur par le Parlement a suscité la polémique au cours du mois d’avril dernier. Pour certains parlementaires, le vote de l’ensemble des députés a été comptabilité lors de l’opération de vote alors qu’ils n’étaient pas présents physiquement. Cela dit, le bureau de la Chambre des représentants affirme que la procédure de l’adoption du décret-loi a respecté les dispositions de la Constitution.

Les responsables ont ainsi invoqué l’article 81 de la Constitution. Ce dernier dispose que «le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci. Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des représentants».

Application

La Chambre des conseillers est devenue la première au Maroc et la deuxième institution législative en Afrique et au Moyen-Orient à pratiquer le vote électronique. Une performance quelque peu faussée par le taux de participation puisqu’une cinquantaine de conseillers parlementaires n’a pas pris part à l’opération sachant que pratiquement tous les groupes parlementaires à la deuxième Chambre sont concernés.

Cela dit, différentes versions sont avancées pour expliquer cette absence. Des problèmes techniques auraient été rencontrés lors de cette première opération et qui ont fait que tous les conseillers parlementaires n’ont pas pu voter à temps. Le sujet fut d’ailleurs au centre des deux dernières réunions du bureau de la Chambre. Pour éviter ce genre de problème, les responsables ont décidé de créer une application avancée permettant de dépasser toutes les difficultés en rapport avec ce sujet dans le futur.