Un avant projet de loi renforce le contrôle des navires, la lutte contre les pratiques illicites et réglemente les activités de loisir…
Avis aux pêcheurs professionnels et amateurs. Le gouvernement compte durcir le contrôle des activités de pêche. En effet, un avant-projet de loi modifiant et complétant le Dahir formant règlement sur la pêche maritime vient d’être soumis à consultation. Ce texte intervient dans le cadre de l’accompagnement de l’évolution du secteur de la pêche maritime en tant que levier stratégique de développement durable, selon le Ministère de l’agriculture, de la pêche maritime du développement rural et des eaux et forêts. Il vise à renforcer le système de contrôle des navires de pêche et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
Au niveau des modalités, il fixe celles relatives : à la délivrance du permis de pêche de loisir, la délivrance de l’autorisation de pêche maritime scientifique, la gestion ou l’interdiction des rejets en mer et l’application des dispositions qui concernent la destruction des produits halieutiques saisis. Parallèlement, ce nouveau texte prévoit certaines dispositions visant la définition de nouvelles infractions détectées récemment, notamment: le transport d’un produit halieutique issu d’une pêche INN, le dépassement du pourcentage alloué aux navires de pêche concernant les espèces accessoires et la navigation avec un dispositif de positionnement et de localisation inopérant ou présentant des dysfonctionnements, peut-on lire sur la présentation dudit projet de loi. Au terme de ce texte de loi, la pêche de loisir est l’activité de pêche ou de ramassage des espèces halieutiques exercée avec ou sans navire à des fins récréatives et sans but lucratif.
A ce titre, il est précisé que la vente sous quelque forme que ce soit, le colportage de la vente, l’exposition à la vente, ou l’achat en connaissance de cause du produit de la pêche de loisir est interdit. Lorsque celle-ci est effectuée au moyen d’un navire, son exercice nécessite l’obtention d’une licence de pêche.
Un permis de pêche de loisir sans navire est délivré à titre gratuit lorsque celle-ci est effectuée à pied, à la ligne ou à la nage ou en plongée à partir du rivage. Ce texte détaille les modalités et conditions pour chacune de ces deux cas. On y apprend que lorsque la pêche de loisir est faite au moyen d’un navire, le bénéficiaire de la licence de pêche doit utiliser un navire immatriculé auprès de l’administration compétente soit en tant que navire de plaisance ou soit en tant que navire à passagers conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière. Il doit également tenir un journal de pêche et effectuer les déclarations de captures. Dans le cas où la pêche est effectuée sans navire, « elle ne peut être pratiquée qu’à partir du rivage par des personnes physiques majeures (marocaines ou étrangères) ou des mineurs avec le consentement de leur représentant légal », précise ledit projet ajoutant que les bénéficiaires d’un permis de pêche de loisir sans navire sont inscrits sur registre tenu à cet effet par l’autorité compétente, selon le modèle fixé par voie réglementaire. De même, ledit registre peut-être établi et mis à jour par voie électronique.
Sur le volet des amendes, ce nouveau texte soumis à consultation prévoit des sanctions dans le cas de non-respect des mesures édictées par la loi. Dans ce sens, une peine d’emprisonnement de 3 mois à 1 an et/ou une amende de 5.000 à 1.000.000 dirhams attend par exemple quiconque aura pêché ou tenter de pêcher ou de faire pêcher des espèces halieutiques autres que celles spécifiés sur la licence de pêche ou qui ne respecte pas les prescriptions citées sur la licence de pêche. Les mêmes sanctions concernent le capitaine ou le patron d’un navire de pêche qui fait des opérations de transbordement d’espèces marines dans la zone économique exclusive non justifiées par la force majeure ou le cas de détresse en dehors d’un port marocain ou sans autorisation préférable, ou en violations des dispositions de la loi. La liste des personnes sanctionnées s’étend également à tout organisateur de journées de pêche en mer qui ne se conforme pas à la licence de pêche dont il bénéficie et notamment le nombre de personnes autorisées à pécher simultanément, l’espèce, la qualité de captures autorisés, les engins de pêche autorisés et la ou les zones et dates autorisées de la pêche.
