Régularisation fiscale : 15 décembre dernier délai

Le contenu de la convention signée entre la DGI et la Fédération du transport et de la logistique

Cette convention concerne le transport national de marchandise, le transport international de marchandise, les transitaires, les commissionnaires de transport, les agents maritimes, le transport de messagerie, le transport du personnel, le transport touristique et la logistique.

Le fisc, les transporteurs et logisticiens ont trouvé un accord. Après plusieurs négociations et des échanges constructifs entre la DGI (Direction générale des impôts) et la FTL (Fédération du transport et de la logistique), la Fédération menée par son président Abdelilah Hifdi, accompagné des deux vice-présidents Tahri Rachid et Talal Mohammed, a finalement signé mercredi 9 décembre la convention sur la régularisation de la situation fiscale. Cette convention vient dans le cadre de la loi sur l’amnistie en vigueur jusqu’au 15 décembre 2020.

Dans le détail, cette convention concerne le transport national de marchandise, le transport international de marchandise, les transitaires, les commissionnaires de transport, les agents maritimes, le transport de messagerie, le transport du personnel, le transport touristique et la logistique. Ladite convention couvre le report des déficits d’investissements, ainsi que le report de la TVA à l’export dans le cadre de l’article 103.
Dans ce sens, la convention précise que les impôts concernés sont l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu (revenus salariaux) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Aussi, les exercices concernés sont ceux des années 2016, 2017, 2018, sachant que le délai de souscription est fixé au 15 décembre 2020. Il faut signaler que les taux de contribution cible sont précisés pour chaque secteur d’activité relevant de la Fédération en fonction bien évidemment du montant du chiffre d’affaires.
Par ailleurs, la convention signée stipule que les contribuables ayant réalisé une déclaration spontanée dans les délais prévus et payé les sommes dues bénéficient de l’annulation des majorations et amendes prévues par la DGI.

Les opérateurs du secteur ayant effectué les démarches fiscales nécessaires seront dispensés du contrôle fiscal pour chaque impôt et taxe ainsi que les exercices et années fiscales faisant l’objet d’une déclaration. Si ce pas effectué par les entreprises du secteur est de nature à faciliter le travail de l’administration fiscale, les deux parties signataires ont tout de même convenu de créer une commission bipartite. Celle-ci sera notamment chargée de traiter des cas particuliers qui pourraient émerger. Dans le même ordre d’idées, le directeur général par intérim de la DGI et le président de la FTL ont convenu de régler à l’amiable tout différend dans la mise en oeuvre de la convention signée entre les deux parties. A mesure que le dernier délai approche, le nombre des déclarations spontanées et des régularisations fiscales risque d’aller crescendo.

Un rush est ainsi attendu pour les prochains jours et heures dans les différentes directions régionales des impôts à travers le pays. Le but sera de profiter des derniers jours afin de bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi de Finances 2020 et reprise par la loi de Finances rectificative adoptée l’été dernier par le Parlement en raison des effets de la crise sanitaire. Dès l’année 2021 et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi de Finances, les contrôles fiscaux seront plus rigoureux et la répression de la fraude fiscale plus importante. Le gouvernement a annoncé la couleur au cours du débat sur le projet de loi de Finances 2021 au Parlement. L’utilisation de factures fictives relèvera désormais du pénal avec la possibilité pour l’administration fiscale de saisir directement le parquet général.

Les taux de contribution fiscale complémentaire par exercice et par activité