Lois électorales : Le moment de vérité pour l’amendement patronat

La deuxième Chambre devra statuer sur une disposition relative aux parlementaires représentant le monde de l’entreprise

Le conseiller ne doit nullement renoncer durant son mandat à l’appartenance politique, syndicale ou patronale au nom de laquelle il s’est présenté aux élections au risque d’une déchéance.

Les conseillers parlementaires entrent en jeu. En effet, les projets de lois électorales viennent d’être transférés à la deuxième Chambre parlementaire qui devra statuer sur ces textes d’ici la semaine prochaine. Si les projets ont été accompagnés par un débat assez vif à la première Chambre, le travail des parlementaires de la deuxième Chambre sera à son tour très attendu. Et pour cause. Certaines nouveautés phares introduites par le gouvernement concernent directement la Chambre des conseillers. Dans ce sens, l’amendement qui a retenu le plus d’attention dès la publication de ces lois concerne la CGEM (Confédération générale des entreprises du Maroc). Il faut préciser ainsi que le projet de loi organique n°05.21 modifiant et complétant la loi organique n°28.11 relative à la Chambre des conseillers adoptée en première lecture chez les députés, permet aux organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives (patronat) de garder un groupe parlementaire afin de faire entendre la voix et les préoccupations des acteurs économiques, de même que sur le registre du contrôle des politiques publiques. Dans le détail, le projet prévoit que les candidats aux élections des représentants des organisations professionnelles patronales ne pourront plus recevoir d’accréditation d’un parti politique. En outre, d’après les nouvelles dispositions du projet de loi organique, le conseiller ne doit nullement renoncer durant son mandat à l’appartenance politique, syndicale ou patronale au nom de laquelle il s’est présenté aux élections au risque d’une déchéance. Les candidats au siège de conseiller seront responsables des subventions financières publiques qui leur sont allouées pour les dépenses de campagne.

Touche

Reste à connaître la position à la fois du groupe parlementaire de la CGEM à la deuxième Chambre mais également celle des partis de la majorité et de l’opposition sans oublier les groupes et groupements des centrales syndicales. Une chose est sûre en tout cas. Les conseillers parlementaires voudront à leur tour apporter leur touche aux projets de lois électorales dont l’examen va démarrer à la deuxième chambre. Le ministre de l’intérieur est ainsi attendu à la Chambre haute du pays pour présenter et défendre les projets de lois. Les partis politiques, le patronat et les syndicats seront appelés, à leur tour, de donner leur point de vue avant de proposer des amendements. Il s’agit d’une étape cruciale même si lesdits textes devront revenir pour une deuxième lecture à la Chambre des représentants avant leur adoption définitive. Selon l’article 84 de la Constitution, «tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement pour parvenir à l’adoption d’un texte identique.

La Chambre des représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses membres, la Chambre des conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres.
Une Chambre saisie d’un texte voté par l’autre Chambre délibère sur le texte tel qu’il lui a été transmis. La Chambre des représentants adopte en dernier ressort le texte examiné. Le vote ne peut avoir lieu qu’à la majorité absolue des membres présents, lorsqu’il s’agit d’un texte concernant les collectivités territoriales et les domaines afférents au développement régional et aux affaires sociales». Pour rappel, la Chambre des conseillers avait tenu, vendredi dernier, une séance plénière consacrée à l’ouverture de sa session extraordinaire. Cette session a été marquée par la présence du ministre de l’intérieur, Abdelouafi Laftit.

Elle s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 66 de la Constitution, de l’alinéa 20 du règlement intérieur et sur la base du décret 2.21.124 invitant les deux Chambres du Parlement à la tenue d’une session extraordinaire. La Chambre des conseillers a déjà adopté à l’unanimité, vendredi en séance plénière, deux projets de lois relatifs au processus électoral. Il s’agit du projet de loi n°10.21 modifiant et complétant la loi n°57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires et du projet de loi n°11.21 modifiant la loi n°9.97 relative au Code électoral et à l’organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles.