Protection sociale : La loi-cadre chez les députés

Adoptée en plénière par la deuxième Chambre

L’Etat supportera les droits d’affiliation des 11 millions de Ramedistes, appartenant aux catégories vulnérables et pauvres, pour une enveloppe annuelle d’environ 9 milliards de dirhams (MMDH).

Un pas supplémentaire vers l’adoption définitive de la loi-cadre relative à la protection sociale. En effet, la Chambre des conseillers a adopté en séance plénière à l’unanimité le projet de loi-cadre n°09.21 relatif à la protection sociale, en présence du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun. Très attendu, ce projet vise principalement à protéger les catégories pauvres et vulnérables, ainsi que les familles à revenu limité contre les dangers relatifs à l’enfance, la maladie, la vieillesse et la perte d’emploi, a précisé le ministre, ajoutant que près de 22 millions de Marocains, dont 11 millions de Ramedistes et 11 millions de professionnels, commerçants, agriculteurs, artisans traditionnels et de personnes exerçant une activité libérale, bénéficieront d’une assurance-maladie obligatoire (AMO) avec les mêmes services et paniers de soins dont bénéficient actuellement les travailleurs du secteur privé.

L’Etat supportera les droits d’affiliation des 11 millions de Ramedistes, appartenant aux catégories vulnérables et pauvres, pour une enveloppe annuelle d’environ 9 milliards de dirhams (MMDH), soit une augmentation annuelle de 7 MMDH par rapport aux dépenses liées à l’achat de médicaments dans le cadre du système actuel de Ramed, a fait savoir M. Benchaâboun, notant que 4,2 MMDH ont été alloués à cet égard au titre de la loi de Finances de 2021.
Si la loi n’est pas encore en vigueur, le gouvernement pense déjà au financement. Selon le ministre, l’accent sera mis sur la mobilisation des ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre cette réforme, à travers la mobilisation des marges financières résultantes du rassemblement des programmes d’appui éparpillés et inefficaces, la réforme progressive du système de compensation, l’allocation des recettes fiscales telles que la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus et la taxe intérieure de la consommation (TIC) sur les pneumatiques ou encore des subventions du budget général de l’État.

L’une des premières actions suite à l’approbation de la loi-cadre portera sur l’activation de l’AMO de base pour la catégorie des professionnels et travailleurs indépendants et personnes non-salariées, qui exercent une activité libérale assujettis à l’IR, selon le régime de la contribution professionnelle unique, a souligné M. Benchaâboun. Aujourd’hui, la balle est dans le camp des députés. La Chambre des représentants devra, à son tour, statuer sur le projet de loi-cadre. Ce dernier est l’un des rares textes à faire l’objet d’un examen prioritaire chez les conseillers. Selon la Constitution du pays, «Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement pour parvenir à l’adoption d’un texte identique.

La Chambre des représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses membres, la Chambre des conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres. Une Chambre saisie d’un texte voté par l’autre Chambre délibère sur le texte tel qu’il lui a été transmis. La Chambre des représentants adopte en dernier ressort le texte examiné. Le vote ne peut avoir lieu qu’à la majorité absolue des membres présents, lorsqu’il s’agit d’un texte concernant les collectivités territoriales et les domaines afférents au développement régional et aux affaires sociales (article 84)».