Marchés publics, un dispositif pour ne pas pénaliser les adjudicataires

Affectés par la hausse des prix et la rareté des matières premières

Ce document fait état de 8 mesures exceptionnelles mises en place pour juguler les difficultés financières et les soucis d’approvisionnement auxquels peuvent faire face les entreprises attributaires en raison de la hausse des prix et de la pénurie des matières premières.

L’Exécutif vient à la rescousse des entreprises titulaires des marchés publics. Dans une circulaire datée du 18 avril 2022, le chef du gouvernement dévoile le mécanisme de soutien adressé à ces entrepreneurs. Ce document fait état de 8 mesures exceptionnelles mises en place pour juguler les difficultés financières et les soucis d’approvisionnement auxquels peuvent faire face les entreprises attributaires en raison de la hausse des prix et de la pénurie des matières premières.

Un délai d’exécution de 6 mois maximum

Pour éviter les pénalités de retard, les marchés publics en cours de réalisation peuvent désormais bénéficier d’un délai d’exécution supplémentaire pouvant aller jusqu’à 6 mois. Pour ce faire, les entreprises titulaires en difficulté d’exécution de marché doivent en exprimer la demande auprès des maîtres d’ouvrage. Cette procédure sera par la suite matérialisée à travers des contrats annexes contenant les nouvelles échéances.

Restitution des pénalités de retard

En cas de prolongation des délais, il y a dorénavant la possibilité pour les entreprises titulaires des marchés publics (en cours d’exécution) de se faire restituer les pénalités de retard. Ces dernières sont rendues sous forme d’indemnités encaissées de la trésorerie du maître d’ouvrage sur décision de celui-ci. Il s’agit d’une mesure touchant les entreprises qui se sont vues appliquer des pénalités de retard en raison de la conjoncture.

Résiliation du marché sans rétention des garanties bancaires

Le gouvernement accorde la possibilité au maître d’ouvrage de résilier le marché s’il s’aperçoit (à partir des données dont il dispose et de la conjoncture actuelle) de l’impossibilité d’achever les prestations nécessaires, et ce sans que cela donne lieu à la confiscation des cautionnements et des garanties bancaires. La demande de résilience peut se faire à l’initiative du maître d’ouvrage ou de l’entreprise titulaire du marché.

Une procédure de recours à l’amiable mise en place

Les entreprises titulaires ayant fait l’objet depuis le 1er octobre 2021 d’une décision de résiliation accompagnée des pénalités et de confiscation de garanties bancaires disposent de la possibilité de présenter aux maîtres d’ouvrage des requêtes pour la restitution des sommes prélevées s’il s’avère que lesdits retards sont dus à la conjoncture ou à des circonstances exceptionnelles.
A cet effet chaque maître d’ouvrage se charge d’examiner les demandes reçues. Il prendra la décision adéquate et en avisera par la suite le titulaire du marché. Dans le cas où ce dernier n’accepte pas la décision émise ou ne reçoit aucune réponse de sa requête après un délai d’un mois, il devra en informer les autorités compétentes. Celles-ci transmettront ladite demande à une commission spéciale qui statuera dessus de manière définitive. Le versement d’une indemnité au profit de l’entreprise titulaire a lieu dans le cas où sa demande est favorable.

Possibilité de révision des prix des marchés des travaux

Après la montée remarquée des prix des matières premières ainsi que les prix des services et de produits liés à l’exécution des marchés publics, le ministère de l’équipement et de l’eau est appelé à se concerter avec les organisations professionnelles les plus représentées, les administrations concernées, les principaux fournisseurs et les entrepreneurs si cela est nécessaire afin de mettre à jour les indices des prix. Il est également question de les publier régulièrement.

Accélérer le règlement des sommes dues aux entrepreneurs

En plus de la nécessité d’appliquer les dispositions relatives aux délais de paiement, les maîtres d’ouvrage sont incités à activer les règlements même en l’absence des nouveaux indices des prix actualisés à condition de rattraper l’évolution des prix lors des règlements ultérieurs.

Déblocage des marchés publics en suspens et restitution des garanties aux entrepreneurs

Ladite circulaire invite les donneurs d’ordre à activer le règlement et le déblocage des marchés pour lesquels les travaux et prestations ont été achevés mais qui n’ont pas encore fait l’objet de réception définitive. A ce titre, des commissions chargées d’accélérer les démarches en vue d’assainir ces situations seront créées au niveau de chaque autorité gouvernementale.

Informer le maître d’ouvrage des difficultés rencontrées

Le gouvernement incite les titulaires des marchés qui font face à des problèmes d’exécution à cause de la hausse des prix des matières premières à en aviser systématiquement les maîtres d’ouvrage en indiquant les conséquences sur les délais d’exécution. Cette démarche permettra au maître d’ouvrage, après avoir examiné la véracité des faits, de reporter l’exécution partielle ou entière des travaux. Dans ce cas de figure aucune indemnisation liée à ce changement de date ne pourra être réclamée.

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CGEM : La circulaire est une réponse adéquate aux difficultés des entreprises adjudicatrices

 

«C’est avec une grande satisfaction que nous avons accueilli, aujourd’hui, la circulaire du chef du gouvernement annonçant 8 mesures en faveur des entreprises adjudicatrices de marchés publics compte tenu du contexte exceptionnel de hausse des prix des matières premières et des ruptures constatées dans certaines chaînes d’approvisionnement», affirme Chakib Alj, président de la CGEM, dans une communication adressée aux membres de la Confédération.

Pour le président de la CGEM, il s’agit d’une réponse adéquate aux difficultés rencontrées par les opérateurs économiques titulaires de marchés publics et aux requêtes de la CGEM. Cette communication liste les 8 mesures tout en précisant que ce disposif permettera notamment aux PME, de traverser, avec plus de sérénité, la conjoncture économique actuelle et de sauvegarder l’emploi.

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Trois questions à David Toledano, président de la Fédération des industries des matériaux de construction

«Ce sont des mesures qui montrent que le gouvernement a bien cerné la problématique»

Très attendues, les mesures prises au profit des entreprises titulaires des marchés publics sont jugées très encourageantes par les professionnels. Contacté par ALM, le président de la Fédération des industries des matériaux de construction a livré son appréciation.

 

ALM : En tant que professionnel, comment accueillez-vous cette série de mesures ?

David Toledano : Notre avis est positif sur cette circulaire qui était très attendue. Nous sommes heureux que le chef du gouvernement ait pu prendre cette décision extrêmement importante qui montre non seulement qu’il est à l’écoute et qu’il a entendu les cris au secours des entrepreneurs qui traversent des moments difficiles mais qu’il apporte un début de réponse dans la mesure où on compte les différents points qui impactent aujourd’hui la situation du secteur au niveau des marchés publics et des travaux publics, en particulier. Car effectivement, les augmentations des prix ont été sensiblement importantes dans les matériaux de construction et aussi dans les transports. Donc le fait de prendre en considération les révisions de prix, de prendre en considération le timing, de prendre en considération le fait que ceux qui ont des difficultés devront en faire état montre que l’administration est à l’écoute et qu’il n’y a pas de barrière infranchissable.

Quelles sont les mesures qui vous semblent les plus pertinentes et apporteront un impact positif aux marchés publics ?

D’abord il y a la possibilité d’avoir une révision des prix. Ça c’est essentiel. C’est-à-dire que là on se remet en confiance. Quels que soient les prix à la hausse ou à la baisse, il y aura un suivi de ce qui se fait. Et je dirais que c’est à juste titre. Il y a une grosse concurrence quand il y a un appel d’offres. Aujourd’hui, il y a beaucoup de gens qui se sont engagés pour survivre parce qu’à un moment donné, il fallait soumissionner et décrocher des marchés et les prix étaient très bas. Les marges n’étaient pas importantes, en plus se retrouver face à une augmentation de prix des matières premières va faire basculer dans le rouge les entreprises et les mettre en péril. Le fait de savoir qu’il y aura une correction de prix est rassurant. Le deuxième élément concerne les gens qui ne pourront pas suivre, ceux qui n’ont pas les moyens ou qui n’ont pas la capacité pourront sortir et se désister sans perdre leur caution. La négociation sur la réalisation sur le temps en évitant les pénalités de retard c’est aussi très important… Ce sont donc des mesures concrètes et professionnelles qui montrent bien que le gouvernement a bien cerné les problématiques précises. Toutes ces mesures convergent vers une seule chose, c’est sauver l’entreprise, sauver la situation.

Quelles sont vos attentes ?

Nous espérons une mise en place rapide de ces mesures, que les résultats soient tangibles, qu’on continue aussi à lancer les appels d’offres et qu’on mette en place des indices de prix pour le suivi. Il faut aussi relancer les formules de révision des prix pour que les entreprises qui ont signé des bons marchés ne soient pas pénalisées par une conjoncture qui n’est pas seulement nationale et régionale mais internationale. Aujourd’hui le monde entier connaît des difficultés et nous sommes très heureux que le chef du gouvernement ait pris en compte les doléances de notre secteur, et notamment celles des entreprises.

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