Alignement du taux de la TVA applicable aux professions libérales

Dans le cadre de la consécration du principe de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le projet de loi de Finances (PLF) de l’année 2023 propose d’harmoniser le régime fiscal de la TVA applicable à certaines professions libérales réglementées.

Se référant à la note de présentation du PLF 2023, il est proposé de soumettre les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les avocats, interprètes, notaires, adouls, huissiers de justice et vétérinaires au taux normal de 20 % au lieu du taux de 10 % appliqué actuellement. «Cette harmonisation présente plusieurs avantages dont, notamment, la consécration du principe de l’équité fiscale et la réduction du nombre de taux en phase avec les dispositions de la loi-cadre n°69-19 portant réforme fiscale», apprend-on à cet effet. Il est également prévu d’instituer une procédure permettant de s’assurer de la destination de tous les matériels et produits agricoles exonérés de la TVA à l’intérieur et à l’importation et ce, dans le cadre de la rationalisation des incitations fiscales et le renforcement du contrôle a priori de cette exonération. «A ce titre, le bénéfice de ladite exonération sera subordonné à l’accomplissement des formalités à prévoir par voie réglementaire au niveau du décret pris pour l’application de la TVA», lit-on dans la note de présentation. Et de conclure qu’ «actuellement, les produits et matériels destinés à un usage exclusivement agricole dont la liste est définie par le Code général des impôts (CGI), bénéficient de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation, sans formalités règlementaires préalables».

L’instauration d’une aide au logement dans le pipe

Le projet de loi de Finances pour l’année 2023 (PLF-2023) prévoit d’instaurer une aide de l’État pour le soutien au logement au profit des acquéreurs éligibles. Une mesure qui intervient en rupture avec l’ancien dispositif axé sur les dépenses fiscales et la mise à disposition du foncier.

Le gouvernement envisage ainsi de mettre en place de nouvelles mesures afin de maintenir l’élan et le dynamisme du secteur, et ce compte tenu de son importance sur le plan économique et social.

Cette orientation s’inscrit conformément aux recommandations du nouveau modèle de développement ayant appelé à infléchir la politique d’incitation et d’aide financière de l’État d’une logique basée quasi exclusivement sur les incitations fiscales et la mise à disposition du foncier public aux promoteurs vers une logique orientée davantage vers l’aide financière directe ciblée pour les ménages éligibles permettant ainsi de solvabiliser la demande, d’appuyer l’acquisition de logements à l’intérieur des villes, et d’assurer un usage efficient et ciblé des ressources de l’État.