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La CGEM appelle les entreprises, n’ayant toujours pas adhéré au programme de conformité au droit de la concurrence, à s’y mettre.
Ce rappel à l’ordre intervient à quelques semaines de la fin de cette opération de régularisation prévue le 31 décembre 2022. «Nous encourageons les entreprises concernées à s’inscrire dans le cadre de ce programme volontaire de régularisation, à travers une procédure simplifiée, en envoyant un courrier à l’adresse du président du Conseil de la concurrence informant de l’opération concernée et ce, avant le 31 décembre 2022, dans l’attente de constituer le dossier requis», souligne la CGEM dans un récent communiqué.
Et d’ajouter : «Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le guide relatif à la mise en place de programmes de conformité au droit de la concurrence accessible via ce lien, ou de vous adresser au secrétariat général du Conseil à l’adresse suivante : [email protected]». Initié par le Conseil de la concurrence en juin dernier, ce programme de régularisation est en faveur des opérations de concentration réalisées antérieurement à la période du 31 décembre 2022. Il permet ainsi aux entités soumises à l’obligation de notification et n’ayant pas notifié leurs opérations, avant ladite date, de régulariser leur situation.
Au titre de cette opération de régularisation, les entités assujetties sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 s’acquitteront d’une amende transactionnelle fixée à 1%. Elle est plafonnée à 4 millions de dirhams pour chaque opération assujettie à l’obligation de notification et à 10 millions de dirhams pour un ensemble d’opérations initiées par le même groupe d’entreprises, soumises conjointement.
Pour les opérations concernant des entités n’ayant pas encore réalisé de chiffre d’affaires, une amende forfaitaire est fixée à 500.000 DH. Au titre des opérations portant sur la période antérieure au 1er janvier 2019, les entités assujetties sont tenues de notifier le Conseil sans risque de sanctions. A compter du 1er janvier 2023, ce régime de régularisation ne sera plus applicable. A partir de cette date, le non-respect de l’obligation de notification au Conseil de la concurrence sera passible d’une amende pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires des entités concernées.
