Délégation des crédits budgétaires

Au Maroc, la délégation des crédits budgétaires est instituée par le décret royal du 21 avril 1967 portant Règlement général de comptabilité publique.
Liée étroitement à la déconcentration et à la décentralisation, cette  forme de délégation contribue incontestablement à créer des activités économiques grâce à la réalisation des projets d’investissement financés par l’Etat, sous la supervision des autorités et des responsables des collectivités locales . De ce fait, elle est , sans conteste, un  des instruments efficaces de développement économique et social du pays.
Il s’agit d’un transfert du pouvoir d’une haute autorité étatique (ordonnatrie) à un haut fonctionnaire ( sous-ordonnateur) l’autorisant à engager des dépenses sur les crédits budgétaires annuels d’un secteur  déterminé. 
Ce mode de transfert, bien connu au sein de l’Administration marocaine , a l’avantage de permettre à l’ordonnateur  de diminuer  ou d’annuler la délégation de crédits faite à un sous-ordonnateur , à la seule condition que la somme à retirer soit disponible dans les écritures du sous-ordonnateur, c’est à dire qu’elle n’est pas utilisée par ce dernier.
Les deux principaux acteurs de ce mode de délégation obéissent à des règles propres aux ordonnateurs prévues par le décret précité: ils doivent être obligatoirement accrédités auprès des comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l’exécution.
Ainsi, tout ordre donné par eux doit être  nécessairement  retracé dans les comptabilités tenues suivant les règles fixées par le même  décret royal et par les arrêtés d’application pris par le Ministre des finances et la haute autorité délégante de crédits. En raison de l’exercice de leurs fonctions , ces acteurs encourent  les responsabilités prévues par les lois et règlement en la matière : nul ordonnateur ne peut disposer des fonds portés au crédit d’un compte ouvert à un comptable public que par voie  d’ordres donnés à ce comptable appuyés des pièces justificatives règlementaires des dépenses.
Le contrôle de leur gestion est assuré selon les règles propres à chaque organisme public, par les corps et commissions de contrôle compétents relevant du ministère des Finances.
Fréquemment pratiquée  au sein de l’Administration marocaine , cette délégation de crédits a été relativement  généralisée au niveau des services publics grâce à une circulaire du Premier Ministre  en date du 9 Novembre 1979 qui a renforcé les dispositions du décret royal du 21 Avril 1967. Aux  termes de cette circulaire, des directives ont été données pour la concrétisation effective d’une part, de la déconcentration de certains crédits du budget de l’Etat et d’autre part, de la décentralisation de certaines rubriques  concernant  l’équipement des collectivités locales prévues dans les budgets annexes .
Cette orientation gouvernementale tend en effet à renforcer  davantage  la politique de décentralisation  et de déconcentration  à travers l’amélioration des conditions de réalisation des projets d’investissement à caractère régional et  local  et   par la participation des populations à l’élaboration et à la réalisation des projets inscrits dans le buget général de l’Etat et des budgets annexes. Cette délégation est opérée selon une procédure administrative et financière appliquée conjointement  par les services administratifs concernés et les contrôleurs financiers centraux et régionaux accrédités respectivement auprès des administrations centrales et leurs services extérieurs.
Ses principaux avantages  résident notamment dans la proximité des projets à réaliser, le gain du temps dans l’application des procédures aussi bien techniques qu’administratives et surtout l’expertise dont bénéficient les services régionaux et le soutien inconditionnel des autorités et des responsables des collectivités locales. Quoique cette délégation  dépende des volontés conjuguées du ministre des Finances et des Ministres concernés par ce transfert de crédits, le rôle du gouverneur  demeure fondamental  quant à la réussite de cette opération de grande envergure . Cette circulaire incite en effet les ministres à  désigner  les gouverneurs des préfectures et des Provinces comme sous-ordonnateurs des dépenses de natures  préfectorale et provinciale, inscrites aux budgets  d’investissement des différents départements ministériels et figurant sur une liste annexée à la loi de finances par décision conjointe des Ministres délégateurs de crédits.
Toutefois, chaque département ministériel conserve la responsabilité en matière de programmation et d’étude des projets afin de les régionaliser.
La réalisation physique des projets s’opérera en concertation avec  chaque service technique compétent et le gouverneur en tant que sous-ordonnateur habilité à désigner le chef de service extérieur sous-ordonnateur suppléant au titre des crédits  objet de cette délégation.
Dans cette perspective, les dispositions régissant les compétences resteront valables : l’intervention du gouverneur en tant que délégataire de crédits et de la collectivité locale en tant qu’entité consultative a le souci de compléter l’organisation déjà mise en place.
Ainsi,  les chefs de services extérieurs demeureront administrativement et techniquement responsables de la hiérarchie verticale de leur département, alors qu’ils opéreront et réaliseront leurs projets dans le cadre d’une hiérarchie horizontale binôme (gouverneur- chef de service) . Ceci vise  à atteindre  un double objectif : favoriser  la création du maximum d’emplois et  encourager  la consommation des produits de fabrication locale
Instrument mobilisateur de ressources humaines et financières par excellence ,  tant au niveau des autorités administratives en ce qui concerne la déconcentration des crédits budgétaires qu’au niveau des élus pour ce qui est de la décentralisation des pouvoirs et d’attributions, cette forme de délégation permet en effet la réalisation des projets d’investissement de tous genres à l’échelon provincial, régional ou local.
L’investissement étant un élément moteur de développement économique et social , nous pouvons  affirmer , sans conteste que la délégation des crédits, contribue à la croissance économique et à la résorption du chômage dans la mesure où l’ensemble des départements ministériels délèguent leurs crédits budgétaires  et que ces derniers sont utilisés à bon escient.

• Par M’hamed Drissi
Chercheur en économie spatiale