Votre panier est vide.
© D.R
Un décret attendu pour avril prochain pour l’interopérabilité et l’échange des documents entre administrations
Gouvernance. Pour doper l’investissement privé, le gouvernement parie sur la réforme de l’administration et la simplification des procédures. Le Conseil de gouvernement vient d’annoncer la couleur. Les détails.
Le chef de gouvernement, Aziz Akhannouch, a réitéré l’engagement de l’Exécutif à accélérer le rythme de la simplification des procédures administratives, conformément aux Hautes directives royales, afin d’améliorer la qualité des services administratifs en faveur des usagers et des investisseurs.
L’Exécutif parie ainsi sur la réforme de l’administration et la simplification de ses procédures. Dans ce sens, la première réunion du Comité national de simplification des démarches et procédures administratives vient d’avoir lieu sous le mandat du gouvernement actuel. Une réunion consacrée au le point sur l’état d’avancement de ce projet et la publication d’environ 2.700 décisions administratives sur le portail national IDARATI.ma.
Le chef de gouvernement a affirmé que l’Exécutif a mis l’accent depuis le début de ce mandat sur la simplification de plusieurs procédures administratives liées à l’investissement. «Dans le cadre d’une démarche participative avec les différentes parties prenantes, aux niveaux central et local, 22 des procédures les plus fréquemment utilisées ont été simplifiées, ce qui a permis de réduire de 45 % le nombre de documents requis liés à ces démarches, ce qui a été bien accueilli par les investisseurs, en attendant la généralisation de cette expérience au reste des démarches administratives liées à l’investissement dans la prochaine étape», a expliqué M. Akhannouch. Il s’est notamment arrêté sur les trois projets de décrets d’application qui ont été examinés en Conseil de gouvernement dans le cadre de l’accélération de la mise en œuvre des dispositions de la loi 55.19, appelant les ministres à accélérer la publication du décret portant sur l’interopérabilité des informations et des documents entre les services fin avril.
Cette interopérabilité permettra aux citoyens de faire la demande pour l’obtention d’un document administratif auprès d’un service qui se charge par la suite de la coordination avec les autres services sans oublier la digitalisation des décisions administratives dont toutes les familles marocaines ont besoin, telles que les actes de naissance ou de décès ainsi que le permis d’habiter et l’autorisation de construction.
Le ehef de gouvernement a souligné que la réussite de la mise en œuvre effective et correcte de ce chantier stratégique dépend de l’implication pleine de tous les départements gouvernementaux en vue d’améliorer les services publics, d’assurer un accès équitable aux services et renforcer ainsi la confiance des usagers dans l’administration.
Bilan
Le Conseil de gouvernement a suivi une présentation sectorielle sur « le bilan des travaux du gouvernement dans le domaine de la simplification des procédures administratives et le programme de travail pour l’année en cours», présenté par Ghita Mezzour, ministre déléguée auprès du chef de gouvernement en charge de la transition numérique et de la réforme de l’administration. Dans le cadre de cette présentation, la ministre a évoqué la formule simplifiée des décisions administratives, qui concernent les 22 décisions administratives utilisées, ce qui est de nature à réduire de moitié le temps de création du dossier d’investissement. La ministre a en outre passé en revue les projets les plus importants de digitalisation des services administratifs.
Par la suite, le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret n° 2.22.141 portant application de certaines dispositions de la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures administratives. Présenté par Abdelouafi Laftit, ministre de l’intérieur, ce décret concerne les décisions administratives obtenues auprès des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs organes.
Dans les détails, ce projet s’inscrit dans l’engagement du ministère de l’intérieur et son implication dans la concrétisation du chantier de la simplification des démarches administratives, notamment les décisions administratives octroyées par les collectivités et groupements.
Ce projet vise à définir la liste des décisions administratives relatives aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs organes, dans lesquelles le silence de l’administration, après l’expiration du délai prévu, vaut approbation. Le décret prévoit des dispositions pour orienter les usagers à travers le portail national des procédures administratives vers les plateformes électroniques disponibles pour les décisions administratives rendues par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs organes. Par ailleurs, le texte en question fixe les délais maximaux d’instruction des demandes de décisions administratives reçues par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs organes ainsi que la liste des décisions concernées par la prorogation du délai légal pour la réalisation une expertise technique ou de recherche publique.
Le décret fixe, en outre, la liste des pièces constituant le dossier de demande des autorisations administratives rendues par les collectivités territoriales et leurs groupements, le cas échéant. Outre la saisine, en ce qui concerne les décisions administratives rendues par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs organes.
Le Conseil de gouvernement a, par ailleurs, approuvé trois projets de décrets, présentés par Ghita Mezzour. Il s’agit du projet de décret n° 2.22.385 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d’investissement dont l’instruction n’excède pas 30 jours. Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi n° 55.19, notamment son article 16 qui prévoit de fixer un délai légal pouvant aller jusqu’à 30 jours pour traiter les décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d’investissement.
Il a également été question du projet de décret n° 2.22.386 fixant la liste des décisions administratives dont le traitement nécessite la prorogation du délai légal de leur délivrance en vue de réaliser une expertise technique ou une recherche publique.
Ce décret vient conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 55.19 qui s’applique lorsque le traitement des demandes nécessite la réalisation d’une expertise technique ou d’une recherche publique, sous réserve que le nouveau délai de remise de la décision concernée soit notifié par tout moyen de communication approprié, en veillant à ce que la durée de cette prorogation ne dépasse pas la période nécessaire pour compléter l’expérience ou la recherche mentionnée. Enfin, il a été question du projet de décret n° 2.22.387 définissant la liste des décisions administratives pour lesquelles le silence de l’administration vaut approbation après l’expiration du délai de traitement des demandes.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi n° 55.19, notamment son article 19, qui stipule que le silence de l’administration est considéré, après l’expiration des délais légaux, comme une approbation, en ce qui concerne les demandes relatives aux décisions administratives dont le règlement est déterminé par voie réglementaire.
C’est le titre de la boite
La transcription des actes administratifs
Répertoire. La loi 55.19 prévoit l’élaboration des répertoires des actes administratifs par les administrations concernées, à travers le recensement, la documentation et la transcription des actes administratifs selon un modèle unifié, fixé par l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et le ministère de la transition numérique et la réforme de l’administration n° 2332.20 du 22 septembre 2020. Ce modèle comporte principalement la dénomination de l’acte et ses références juridiques, la liste des documents et pièces constitutifs du dossier de demande de l’acte, les frais et taxes y afférents, le délai maximum de réponse de l’administration à la demande de l’usager, les administrations en charge de son instruction et délivrance, ainsi que les conséquences en cas de non-réponse de l’administration dans les délais impartis. Ces répertoires sont soumis à l’approbation de la Commission nationale de la simplification des procédures et formalités administratives avant d’être publiés sur le portail national des procédures et formalités administratives et ce, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de l’entrée en vigueur de ladite loi, sous peine qu’ils ne peuvent être opposables ou exigés aux usagers.
C’est le titre de la boite
«Le gouvernement veille à mobiliser l’ensemble des ressources afin de mener à bien le chantier de simplification des procédures administratives dans notre pays, en application des Hautes instructions de SM le Roi Mohammed VI».
«La loi N° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives a pour objectif de définir les principes et les règles de référence en matière de fonctionnement des services publics et qui encadrent désormais la relation entre l’administration et les usagers, suivant des formalités et des procédures précises».
«Afin de réduire de 45 % le nombre des documents exigés auprès des investisseurs, 5 techniques de simplification ont été adoptées».
