Code de la famille : Une réforme sans précédent

Elle vise à supprimer les discriminations à l’égard des femmes

Droits des femmes : Malgré des avancées notables dans les droits des femmes depuis 2004, de nombreuses discriminations persistent en l’occurrence le mariage précoce, la tutelle des enfants ou encore les biens acquis durant la vie conjugale. Le Code de la famille est aujourd’hui «dépassé» et doit faire l’objet d’une réforme globale

Dans son discours à la Nation à l’occasion du 23è anniversaire de la fête du Trône, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a appelé à une réforme du Code de la famille et au respect des droits des femmes. Le Souverain a insisté sur la nécessité que la femme marocaine apporte son plein concours dans tous les domaines. Le Souverain a souligné avoir veillé depuis Son accession au Trône à la promotion de la condition de la femme, en lui offrant toutes les possibilités d’épanouissement et en lui accordant la place qui lui revient de droit, rappelant que parmi les réformes majeures engagées sous Son impulsion, figurent la promulgation du Code de la famille et l’adoption de la Constitution de 2011 qui consacre l’égalité homme-femme en droits et en obligations et, par conséquent, érige le principe de parité en objectif que l’Etat doit chercher à atteindre. Le Souverain a relevé que le Code de la famille a représenté un véritable bond en avant, affirmant que désormais, «il ne suffit plus en tant que tel», l’expérience ayant «mis en évidence certains obstacles qui empêchent de parfaire la réforme initiée et d’atteindre les objectifs escomptés». Ce nouveau Code de la famille vise à instaurer davantage d’égalité entre les hommes et les femmes. Ce chantier législatif prévoit ainsi de modifier des textes relatifs notamment à la filiation et au mariage des mineurs.

Appel à un débat public
Suite au discours royal, les associations des droits des femmes ont appelé au lancement d’un dialogue incluant toutes les parties concernées pour entamer cette importante réforme. L’Association démocratique des femmes du Maroc estime qu’une révision globale du Code de la famille représente un enjeu de taille et un défi à relever au regard des avancées constitutionnelles et des engagements du Maroc auprès de la communauté internationale en matière d’effectivité des droits des femmes. Ainsi, une refonte globale de la Moudawana sera en mesure de combler les lacunes, remédier aux défaillances et contradictions de certaines dispositions, l’ADFM cite principalement le mariage des mineures qui s’est aggravé au cours des dernières années en se référant aux statistiques publiées par le ministère de la justice.

L’Association dénonce ce phénomène qui est encore largement répandu au Maroc. La situation est d’autant plus alarmante que des juges continuent de donner des autorisations de mariages sans se soucier des conséquences de tels actes. S’agissant du partage des biens en cas de divorce, l’association juge que «la non-obligation de joindre au contrat de mariage l’annexe définissant les modalités du partage des biens acquis pendant le mariage a plongé de nombreuses femmes dans la pauvreté extrême malgré leur contribution dans la constitution du patrimoine familial et le temps accordé à l’entretien et à l’éducation des enfants».

De plus, elle pointe du doigt les problèmes liés à la garde des enfants. «La tutelle légale sur les enfants est une discrimination notoire envers les femmes. Alors que le texte actuel prône l’égalité en droits et en responsabilités entre les hommes et les femmes, la tutelle légale est attribuée uniquement au père ; la mère perd la garde de ses enfants en cas de remariage et une femme divorcée qui a la garde de ses enfants a besoin de l’autorisation du père, souvent absent, pour entamer les nombreuses procédures administratives relatives à l’éducation, la santé et la scolarisation de l’enfant», explique la même source. De son côté, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) revendique une révision « ambitieuse» du Code de la famille, en conformité avec la Constitution et en accord avec les conventions internationales ratifiées par le Maroc.

S’agissant de la tutelle des enfants, le Conseil rappelle que les femmes ne peuvent être tutrices de leurs enfants. Dans les faits, la mère a la garde exclusive des enfants par défaut, sauf cas particuliers, et le père est considéré comme l’unique tuteur légal des enfants. De plus, le droit de se remarier est sanctionné pour les femmes par la perte de la garde des enfants, sauf dans des cas exceptionnels. Concernant le mariage précoce, le CESE note que cette pratique continue à faire l’apanage du pouvoir discrétionnaire des juges. Le Conseil estime qu’elle doit être abolie en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par le Maroc, notamment la CIDE et la CEDAW.

Pour ce qui est des biens acquis durant la vie conjugale, le Conseil considère que le partage des biens entre époux, en cas de divorce ou de décès du conjoint, constitue un point à faire évoluer dans la juridiction. Pour lutter contre ces discriminations qui portent atteinte aux droits et libertés des femmes, le Conseil avait revendiqué l’ouverture un débat public ouvert, pluriel et responsable.