Echange automatique des données financières : Les députés préfèrent temporiser

Mohamed Badrane21 juillet 2023

La Chambre des représentants a décidé à l’unanimité le report du vote du texte de loi portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. (D.R)

Politique. Le Royaume place les intérêts de ses citoyens au-dessus de tout quitte à reporter l’adoption d’une convention internationale. En effet, le Parlement a décidé à l’unanimité le report du vote d’un texte de loi portant approbation, notamment de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, paraphé par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019. Les détails.

L’adoption de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers devra attendre un peu. En effet, la Chambre des représentants a décidé à l’unanimité lors d’une séance législative le report du vote de deux projets de loi portant approbation, respectivement, de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, paraphé par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019. Dans une déclaration à l’issue de cette séance, le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, a affirmé que le Maroc veille à préserver les droits de la communauté marocaine résidant à l’étranger lors de la conclusion de conventions internationales. Le ministre a souligné que le Maroc, tout en étant engagé dans l’effort international visant la lutte contre l’évasion fiscale, le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent, ne peut entreprendre aucune action susceptible de porter atteinte aux droits de la communauté marocaine à l’étranger, qui jouit d’une attention particulière de SM le Roi Mohammed VI. Le gouvernement a suivi de près le débat suscité par certaines dispositions de ces conventions, notamment auprès des membres de la communauté marocaine à l’étranger, «qui ont formulé des interrogations légitimes et un certain nombre de craintes, ainsi qu’un ensemble de remarques pertinentes», a indiqué M. Bourita.

Nasser Bourita a affirmé que le Maroc veille à préserver les droits de la communauté marocaine résidant à l’étranger lors de la conclusion de conventions internationales. (D.R)

Projet de loi
Pour rappel, le gouvernement en place alors avait adopté en janvier 2020 l’accord multilatéral pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Le projet de loi 77.19 est un texte en vertu duquel le pays donne son assentiment à l’accord multilatéral entre les autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé par le Maroc le 25 juin 2019. Cet accord constitue un cadre juridique à caractère international régissant un ensemble de bases et de normes entre les pays parties afin de promouvoir l’obligation fiscale et lutter contre l’évasion fiscale à travers l’approfondissement de leurs relations en matière de taxes réciproques. L’accord puise sa référence dans les dispositions de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui autorise deux parties ou plus à procéder à l’échange automatique des renseignements à des fins fiscales, via leurs autorités compétentes. Aujourd’hui, les parlementaires préfèrent temporiser. L’interaction avec le Parlement à travers la Chambre des représentants, que ce soit dans le cadre de la Commission des affaires étrangères, de défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger ou lors de la séance législative, a permis de constater que les députés formulent les mêmes observations, a ajouté M. Bourita, notant que le gouvernement «a apporté une réponse claire à ce sujet, cette catégorie de Marocains faisant l’objet d’une sollicitude particulière de SM le Roi». Les dispositions de ces accords suscitant le débat feront l’objet, si nécessaire, d’une explication pour lever la confusion et éviter toute mauvaise interprétation dans le futur, a assuré le ministre, ajoutant que le gouvernement est disposé à «apporter davantage de garanties en faisant en sorte, le cas échéant, d’introduire des modifications sur certaines clauses». Dans ce sens, M. Bourita a noté que le gouvernement a réagi de manière positive au report du vote de ces deux projets de loi, en vue d’apporter davantage de précisions à ces accords ou de les renégocier. «Toutes les questions touchant à la communauté marocaine résidant à l’étranger sont importantes et l’ensemble des craintes et remarques doit être pris en considération», a-t-il insisté, affirmant qu’aucune convention «ne peut être approuvée avant de s’assurer que toutes les garanties sont réunies et que les droits de la communauté marocaine à l’étranger ne souffriront d’aucune atteinte».

Une affaire compliquée
L’échange automatique des données financières est loin d’être une mince affaire. Le dispositif en question doit permettre aux autorités marocaines ainsi qu’aux partenaires étrangers d’accéder à des données financières et bancaires pour mieux lutter contre l’évasion fiscale ainsi que le blanchiment d’argent. Il faut préciser que le Maroc avait également signé la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016. C’est le fameux BEPS de l’OCDE qui est un cadre réglementaire réalisé sous l’égide de l’OCDE et du G20. Ce cadre crée, dans le domaine de la fiscalité internationale, un ensemble unique de règles pour protéger l’assiette imposable tout en offrant aux contribuables une prévisibilité et une certitude accrues. Au total, 15 actions ont été identifiées pour équiper les gouvernements d’instruments nationaux et internationaux pour lutter contre l’évasion fiscale en s’assurant que les profits soient taxés à l’endroit même où ceux-ci sont générés et où a lieu la création de valeur. Il s’agit notamment d’élaborer des dispositions conventionnelles type et des recommandations relatives à la conception de règles nationales visant à neutraliser les effets d’instruments et d’entités hybrides (double non-taxation, double déduction, report à long terme). Il est question, en outre, de refonder les travaux relatifs aux pratiques fiscales dommageables en donnant la priorité à l’amélioration de la transparence, notamment par le biais de l’échange spontané obligatoire de renseignements sur les décisions relatives à des régimes préférentiels.

C’est le titre de la boite

Parlement
Accords. La Chambre des représentants avait adopté, mardi dernier à l’unanimité, sept projets de lois portant approbation d’accords internationaux, tandis qu’elle a reporté l’examen de deux autres projets de lois portant approbation de deux accords multilatéraux entre les autorités compétentes au sujet de l’échange de déclarations entre pays et l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. A cette occasion, le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, a affirmé que les sept accords adoptés s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes orientations royales relatives à la consolidation des relations de coopération et de partenariat entre le Maroc et plusieurs pays frères et amis, ainsi qu’au renforcement de la position du Royaume sur les plans continental et international. Le ministre a précisé que deux de ces accords, conclus avec l’Arabie Saoudite et Djibouti, concernent respectivement les secteurs du transport aérien et de la marine marchande, précisant que l’accord sur le transport aérien signé avec l’Arabie Saoudite, le 28 septembre 2022 à Montréal, définit les droits accordés par chaque partie à l’institution du transport aérien concernée, dont le droit de transit sans atterrissage, d’atterrissage à des fins commerciales et de fret, entre autres. Dans le même contexte, M. Bourita a affirmé que l’accord signé avec Djibouti dans le domaine de la marine marchande, le 14 novembre 2022, stipule que chaque pays doit réserver aux navires et aux équipages de l’autre partie ainsi qu’aux marchandises et aux passagers un traitement similaire à celui accordé à ses bateaux. S’agissant des quatre accords régionaux, M. Bourita a fait savoir que deux d’entres eux ont été signés dans un cadre panafricain, un sur le plan arabe et un autre au niveau des pays islamiques, précisant que le premier de ces accords concerne la convention générale sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Union africaine/Union africaine, signée à Accra le 25 octobre 1965.

Accord

L’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ont été paraphés par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019.

Adoption

En janvier 2020, l’Exécutif en place adopte le projet de loi 77.19 en vertu duquel le pays donne son assentiment à l’accord multilatéral entre les autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Report

En juillet 2023, la première Chambre parlementaire a décidé de reporter le vote de deux projets de loi portant approbation, notamment celui concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.