Outre la lutte contre les violences conjugales: Plaidoyer pour garantir l’égalité en droit et justice pour la femme

Le colloque, organisé par l’Association Le Grand Atlas (AGA) à la Faculté Semlalia, sous la présidence du Professeur Mohamed Knidiri, met en exergue la volonté Royale. L’objectif ultime étant de faire aboutir le chantier de l’équité sociale dans le cadre du code de la famille.

Vendredi dernier, les intervenants à cet événement avaient un questionnement unanimement adéquat. En effet, des magistrats, avocats (tes), juristes, professeurs universitaires et étudiants ont ouvert les discussions-débats autour des questions sensibles au sein de la société marocaine. Qu’il s’agisse de la question du mariage mixte avec un étranger non musulman (ce qui est prohibé par la charia): une musulmane ne peut épouser qu’un musulman ; ou d’autres questions. Autant de sujets qui passionnent certains et divisent d’autres. Un important débat est lancé sur la garde et tutelle de l’enfant, le droit successoral, sans oublier les droits humains de la femme, sa protection contre les violences conjugales et ses libertés fondamentales.
Ainsi, l’essentiel des revendications peut se résumer en trois. Il s’agit de la fin du mariage des mineurs, de l’analyse ADN pour la reconnaissance de la paternité des naissances hors mariage et du partage de tutelle légale en cas de divorce.

Un impératif débat se focalise alors et principalement sur l’intérêt indéniable des enfants et fuse de part et d’autre dans le round up des revendications centrales des intervenants, ainsi que des différentes pistes de réforme. Le tout pour un code de la famille rénové, actuel et exempt de toutes dispositions discriminatoires envers la femme et l’enfant. Lequel code, jugé dépassé, doit être révisé, nonobstant la réforme de 2004, considérée comme révolutionnaire à l’époque, bien avant la réforme du code du statut personnel de 1958 qui était déjà considérée comme révolution plus ou moins paisible.
Lors de ce colloque d’envergure, certains étudiants sont étonnés par le fait de mentionner du partage des biens communs dans l’acte de mariage pour un partage équitable des biens cumulés par l’un ou l’autre des époux et ne se disent «pas très partants pour un mariage quelconque».

Le Professeur Chaffii revient sur les éléments justifiant cette nécessaire réforme et sur certains de ses volets les plus sensibles, même le cadre de la réforme du code pénal. Soit, le sujet des libertés individuelles, aussi au cœur des débats, tout en invoquant que certains textes doivent s’accompagner d’une harmonisation de l’arsenal juridique national.
Depuis le discours du Trône en juillet 2022 dans lequel SM le Roi Mohammed VI avait ouvert la voie à une révision du code de la famille qui est une nécessité d’importance afin d’harmoniser les lois marocaines avec la Constitution de 2011.
Les différents débats portèrent aussi sur la Constitution très avant-gardiste et un code pénal qui date tout de même de 1962 et qui est aux antipodes de toutes les dispositions constitutionnelles ainsi que des conventions internationales ratifiées par le Royaume.

La question de la paternité juridique et du lien de filiation relève du code de la famille qu’il faut absolument réformer, il s’agit ici d’une réforme globale de mise en conformité avec la Constitution qui est nécessaire et qui doit impérativement avoir lieu, il ne s’agit pas seulement du code pénal.
Une grande partie s’est particulièrement articulée sur la dépénalisation des relations hors mariage, notamment pour protéger les enfants qui naissent en dehors du cadre légal du mariage.
Par ailleurs l’on remarque qu’aucune garantie de droits fondamentaux n’existe peu ou prou, on n’accorde aucune protection aux victimes des violences. Il n’y a pas de fonds d’indemnisation des victimes de toutes infractions possibles et imaginables, pas de code de l’enfant. Actuellement ce n’est pas le code pénal qui empêche de traiter de façon égalitaire des enfants nés dans des cadres juridiques différents.

C’est bien le code de la famille qui fait la distinction entre les enfants naturels et les enfants légitimes.
Même si les relations hors mariage sont dépénalisées, il n’y aurait aucun changement sur les liens de filiation si on ne réforme pas parallèlement le code de la famille, pour mettre aussi en place une réelle égalité homme-femme, qui est nécessairement afférant à l’héritage, la garde déchue de la mère, qui ne peut se remarier. Mais le père, comble de l’ironie, dans la tutelle, a le droit de se remarier et enfin on arrive à la différence entre la paternité biologique qui n’équivaut absolument pas à la paternité juridique.
Avant de réformer quoi que ce soit, encore faut-il sensibiliser impérativement les populations aux changements des mentalités et à un certain civisme éducatif.

Zohra J. Wolltcheva