Réforme du code de la famille : Les propositions de l’organisation internationale Mobilising for Rights Associates

La garde légale des enfants, l’élimination du mariage des enfants et de la polygamie, la création des ordonnances de protection civile, la mise en œuvre de contrats de mariage standards et obligatoires, y compris les contrats relatifs aux biens matrimoniaux, pour lutter contre les violences économiques à l’égard des femmes figurent parmi les principales propositions de l’organisation internationale Mobilising for Rights Associates (MRA). Les détails.

L’organisation internationale Mobilising for Rights Associates (MRA) vient de présenter ses propositions de réforme au code de la famille. Dans son mémorandum, MRA revendique l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de garde et de tutelle légale des enfants. Il faut rappeler à ce sujet que le code de la famille de 2004 maintient la discrimination à l’égard des femmes en matière de garde et de tutelle légale des enfants. L’organisation appelle à l’abrogation des articles 236 à 239 et à modifier l’article 231 pour prévoir que le père et la mère exercent conjointement la tutelle légale de leurs enfants mineurs, y compris après le divorce. MRA estime qu’il faut supprimer les dispositions qui exposent les mères au risque de perdre la garde de leurs enfants en cas de remariage ou de déménagement, notamment en abrogeant les articles 174 à 176 et 178.

Signalons que les mères qui ont la garde de leurs enfants après le divorce sont confrontées à des obstacles pour se remarier, ainsi qu’à des contraintes sur la mobilité de pouvoir voyager à l’extérieur du pays avec leurs enfants ou pour déménager à l’intérieur du pays. L’autre mesure proposée est d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de droits économiques et de propriété au sein de la famille. L’organisation rappelle qu’à l’heure actuelle, les femmes ne jouissent pas comme les hommes des biens matrimoniaux et subissent les conséquences économiques de la dissolution du mariage plus qu’eux. Les lois discriminatoires sur les biens matrimoniaux laissent souvent les femmes et leurs enfants dans le dénuement en cas de divorce ou de veuvage.

Pour remédier à cette situation, MRA suggère de modifier l’article 49 du code de la famille sur les biens matrimoniaux afin d’assurer l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans la gestion et la répartition éventuelle des biens après la dissolution du mariage. Autrement dit, il faut mettre en œuvre des contrats de mariage standards et obligatoires, y compris les contrats relatifs aux biens matrimoniaux de l’article 49, pour lutter contre les violences économiques à l’égard des femmes. MRA insiste sur le fait que les couples doivent déterminer explicitement, au moment du mariage, la manière dont ils choisissent de gérer et de disposer de leurs biens parmi l’un des régimes. Il s’agit de fournir aux couples des formats standards et détaillés de contrats de biens matrimoniaux.

Il est important de préciser explicitement là où les personnes autorisées à rédiger ces contrats (l’avocat ou le notaire). MRA propose de créer des structures et des procédures de contrôle pour s’assurer que les autorités compétentes s’acquittent de leurs obligations légales d’informer les futurs époux de leurs droits et des différents régimes matrimoniaux disponibles dans le cadre de la procédure de contrat de mariage. Il s’agit aussi de fournir aux juges des directives claires et détaillées sur l’appréciation et la valorisation de la participation de la femme à l’accumulation de richesses et de biens pendant le mariage, notamment en précisant les contributions non financières aux biens matrimoniaux, y compris les travaux ménagers et toutes les autres activités nécessaires à la vie de famille.

Accès au divorce
Pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’accès au divorce, l’ONG appelle à modifier les dispositions actuelles du Livre 2 relatives à la dissolution du pacte de mariage, notamment les articles 71 et 72, et les articles 78 à 141, afin de prévoir que la dissolution du mariage résulte du décès de l’un des époux, de la résiliation, ou du divorce devant le tribunal, et remplacer les formes multiples de divorce actuelles par trois formes de divorce: par consentement mutuel entre les époux ; à la demande de l’un ou l’autre des époux en raison du préjudice subi, définissant clairement le préjudice comme toute forme de violence sexuelle, physique, psychologique ou économique ; à la demande du mari ou de la femme pour des différends irréconciliables, sans aucune exigence de preuve. MRA exige de supprimer toute référence dans le Code de la famille au divorce « selon ses conditions respectives» et préciser que les trois formes de divorce ci-dessus sont accessibles aux hommes et aux femmes de manière égale.

Abolir la polygamie et le mariage des enfants
Concernant la polygamie, MRA revendique l’abrogation des articles 40 à 46 du code de la famille qui permettent aux hommes d’épouser plus d’une femme en même temps. MRA fait savoir qu’entre 2017 et 2021, 20.000 demandes d’autorisation de polygamie ont été inscrites. En 2021, 1.046 mariages polygames ont été autorisés. L’organisation rappelle à ce sujet que les femmes dont le mari souhaite prendre une autre femme sont obligées ou bien d’accepter ou bien de demander le divorce. MRA estime que la simple menace de polygamie est une source de contrôle coercitif exercé par les maris sur leurs femmes. Pour ce qui est des mariages des mineurs, leur nombre est en nette augmentation passant de 12.600 cas en 2020 à 14.971 en 2022, selon les données du haut-commissariat au Plan (HCP) qui figurent dans l’édition 2023 de «La femme marocaine en chiffres». Face à ce phénomène qui a la peau dure dans notre société, l’ONG exige l’abrogation des articles 20,21 et 22 du code de la famille prévoyant des exceptions à l’article 19 du code de la famille, qui fixe l’âge du mariage pour les hommes et les femmes à 18 ans révolus.

Enfants nés hors mariage
Le Code de la famille établit une discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage qui sont privés d’une identité juridique ou de tout droit personnel ou financier de la part de leurs pères biologiques. Dans le cadre de la réforme du code de la famille, MRA suggère de modifier le livre III : de la naissance et ses effets, notamment Titre I, les articles 142 à 162 afin de reconnaître et de prévoir les procédures d’établissement de la filiation paternelle en dehors du mariage légal, y compris la reconnaissance et les actions en justice aux fins d’établir la filiation. L’ONG revendique la reconnaissance juridique égale et entière des enfants nés hors mariage, y compris en ce qui concerne leur nom et leur droit à l’héritage ainsi que le droit de tous les enfants à l’entretien et la pension alimentaire de la part de leur père biologique, quel que soit l’état matrimonial de leurs parents. Figure aussi l’établissement de la filiation paternelle fondée sur des tests ADN, quel que soit l’état matrimonial des parents, y compris des tests du père biologique sous ordonnance du tribunal à la demande de la mère ou de l’enfant.

Des ordonnances de protection civile pour protéger les victimes de violence
Pour lutter contre les violences à l’égard des femmes qui continuent d’être répandues, MRA a proposé plusieurs mesures pour la protection des victimes. Celle-ci estime qu’il faut créer des ordonnances de protection civile relevant de la compétence du juge de la famille, pour remédier au manque de mesures efficaces de prévention et de protection dans le système de justice pénale. Ces ordonnances doivent garantir la pension alimentaire et le logement des enfants ; l’établissement de la garde et de la représentation légale des enfants. Ces ordonnances doivent garantir le droit de la victime et de ses enfants de rester au domicile familial. Elles doivent prévoir l’expulsion de l’auteur violent de la maison et l’interdiction à l’auteur violent d’entrer en contact ou de s’approcher de la victime.