Enseignement : les cadres des académies désormais fonctionnaires

Bonne nouvelle pour les désormais ex-cadres des Académies régionales de l’éducation et de la formation. Ils portent désormais le statut de fonctionnaires suite à la publication des lois au Bulletin officiel. Les détails.

Promesse tenue par le gouvernement. Les enseignants cadres des Académies régionales de l’éducation et de la formation (AREF) ont désormais le statut de fonctionnaires. C’est ce qui ressort de la loi n° 03.24 modifiant la loi n° 07.00 portant création des Académies régionales de l’éducation et de la formation (AREF). Le texte avait été approuvé au Parlement il y a quelques jours à peine. A ce moment, le ministre de l’éducation nationale, du préscolaire et des sports, Chakib Benmoussa avait indiqué que le texte vise à «clore définitivement le dossier des contractuels». Lors du débat en commission parlementaire, M. Benmoussa avait expliqué que ce texte vient «rétablir dans ses droits cette catégorie de fonctionnaires qui sera régie par le même statut auquel sont soumis tous les fonctionnaires, avec les mêmes droits et devoirs». Selon lui, l’adoption du qualificatif «fonctionnaire» répond aux revendications et attentes d’une catégorie importante des fonctionnaires du ministère, anciens cadres des Académies (contractuels) «qui considèrent qu’il y a une discrimination entre eux et le reste des fonctionnaires du secteur et exigent que leur situation soit reconsidérée». Dans la même veine, le ministre avait noté que le projet de loi s’inscrit dans le cadre des mesures législatives visant à mettre en œuvre les deux accords signés les 10 et 26 décembre 2023, sous la supervision du chef de gouvernement, avec les syndicats d’enseignement les plus représentatifs dans le cadre du dialogue social sectoriel, notamment les dispositions relatives à l’octroi du statut de «fonctionnaire» à l’ensemble du personnel du ministère, y compris ceux qui ont été embauchés en vertu de la loi n° 07.00 portant création des AREF, telle que modifiée et complétée. Et de souligner que l’activation des accords susmentionnés nécessite une révision du cadre juridique en vigueur, en particulier l’article 11 de la loi n° 07.00 portant création des AREF, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-loi n° 2.23.781 du 19 Rabi’ al-Awwal 1445 (5 octobre 2023) «devenu caduc, compte tenu des développements qu’a connus le processus de dialogue avec lesdits syndicats». Cette loi, élaborée selon une approche de concertation entre les syndicats d’enseignement les plus représentatifs et la Commission ministérielle tripartite, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi-cadre n° 51-17 relative au système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, avait-il fait savoir.

Retraite aussi
En plus de leur nouveau statut, les enseignants en question vont bénéficier également du régime civil des pensions de retraite. Le texte vient d’être également publié dans le dernier Bulletin officiel. Ce fut l’une des grandes revendications du corps enseignant lors du dernier mouvement de grève qui avait paralysé l’école des semaines durant. Pour rappel, le Conseil de gouvernement avait, il y a quelques semaines, adopté le projet de loi n° 04.24 modifiant et complétant la loi n° 01.21 relative à l’assujettissement des cadres statutaires des Académies régionales de l’éducation et de la formation au régime des pensions civiles institué par la loi n° 011.71. Présenté par le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, Fouzi Lekjaa, ce projet a pour objectif de modifier ladite loi n° 01.21 pour adapter son titre et les dispositions de son unique article aux dispositions de la loi n° 07.00 portant création des AREF, en particulier l’article 11 qui fait l’objet d’une proposition d’abrogation en vertu du projet de loi n° 03.24 et ce, en remplaçant le terme «Cadres statutaires» par le terme «Fonctionnaires», a expliqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil. Le Parlement avait à son tour approuvé le texte fin janvier. Il faut préciser que la Commission ministérielle et les syndicats du secteur étaient parvenus à un terrain d’entente au sujet du statut des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale fin décembre. Le chef de gouvernement Aziz Akhannouch avait présidé à Rabat par vidéoconférence la cérémonie de signature du procès-verbal de l’accord sur ledit statut. Cette cérémonie de signature faisait suite à l’accord convenu entre la Commission ministérielle tripartite et les représentants des syndicats de l’enseignement les plus représentatifs sur les amendements liés aux aspects éducatif et financier des fonctionnaires du secteur de l’enseignement, en vue de mettre en œuvre la feuille de route de la réforme de l’école publique dans le cadre de la dynamique gouvernementale qui place l’élève au centre du processus de réforme. Le procès-verbal de l’accord intitulé «Pour une école publique de qualité pour tous» avait été signé par le ministre de l’éducation nationale, du préscolaire et des sports, Chakib Benmoussa, le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances chargé du budget, Fouzi Lekjaa, et du côté des partenaires sociaux du gouvernement par les représentants de la Fédération nationale de l’enseignement (UMT), le Syndicat national de l’enseignement (CDT), la Fédération libre de l’éducation (UGTM), la Fédération nationale de l’enseignement (FNE) et le Syndicat national de l’enseignement (FDT). Un communiqué du département du chef de gouvernement avait alors indiqué qu’en application des conclusions des réunions tenues par la Commission ministérielle tripartite avec les syndicats de l’enseignement les plus représentatifs, dans le cadre du dialogue social sectoriel, ayant été empreintes du sens du sérieux et de responsabilité dans le traitement des différentes doléances et dossiers, tout en veillant à les satisfaire avec efficacité et efficience et à consolider les acquis contenus dans l’accord du 10 décembre 2023, il a été convenu de conférer la qualité de fonctionnaire public à l’ensemble des travailleurs du secteur de l’éducation nationale.