Régime fiscal de l’auto-entrepreneur : La DGI publie un guide du jour

Cette publication vient simplifier la compréhension du statut juridique et fiscal dédié aux auto-entrepreneurs et apporte des réponses concrètes aux multiples interrogations posées à cet égard.

Publication : A travers ce document, la DGI précise les personnes éligibles au régime de l’auto-entrepreneur et les contribuables exclus de ce régime. Le guide revient, également, sur les conditions d’octroi du statut ainsi que sur ses avantages fiscaux.

La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier un guide sur le régime fiscal de l’auto-entrepreneur. Cette publication vient simplifier la compréhension du statut juridique et fiscal dédié aux auto-entrepreneurs et apporte des réponses concrètes aux multiples interrogations posées à cet égard. «L’existence d’un statut juridique et fiscal dédié aux auto-entrepreneurs est de nature à encourager les activités exercées d’une manière formelle, développer l’esprit entrepreneurial et faciliter l’accès au marché du travail pour les jeunes grâce à l’auto-emploi», apprend-on dans ce sens. A travers ce document, la DGI précise les personnes éligibles au régime de l’auto-entrepreneur et les contribuables exclus de ce régime. «Le statut de l’auto-entrepreneur n’est pas accordé si l’entrepreneur exerce déjà une activité soumise à la taxe professionnelle, en tant que personne morale ou physique. Il devra, au préalable, accomplir les démarches de cessation d’activité avant de s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur», peut-on lire dans ce sens.

Le guide revient, également, sur les conditions d’octroi du statut. En effet, l’option pour le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est subordonnée à deux conditions. Se référant à la DGI, le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser certaines limites, à savoir – 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et – 200.000 DH pour les prestataires de services. De même, le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur. Il est par ailleurs à préciser que la DGI répond dans ce document à une série de questions, notamment sur la détermination des droits complémentaires relatifs au régime de sécurité sociale prévus pour l’auto-entrepreneur, la procédure d’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur, l’identification auprès des services fiscaux, les obligations déclaratives, le paiement de l’impôt, ainsi que sur la radiation du statut de l’auto-entrepreneur.

On cite également les avantages dont bénéficie l’auto-entrepreneur dont la dispense de l’obligation d’inscription au registre de commerce, la dispense des obligations comptables, la possibilité de domicilier son activité dans sa résidence ou dans les locaux exploités en commun par plusieurs entreprises sans que sa résidence principale ne puisse faire l’objet de saisie à raison des dettes dont il est redevable ainsi que le bénéfice de la couverture sociale à compter de la date de l’inscription au registre national de l’auto-entrepreneur (RNAE).