Projet de loi de Finances 2025 : Ce que propose le patronat

Le patronat propose notamment de réviser le champ d’application de la TVA pour plus de neutralité ainsi que solutionner le crédit de TVA lié au butoir.

Cadre budgétaire : Comme à l’accoutumée, la CGEM a dévoilé ses propositions dans le cadre de la loi de Finances 2025. Une dizaine de mesures sont dans ce sens émises par le patronat. Les propositions sont à la fois transverses et ciblées. Les détails !

La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) livre ses propositions dans le cadre de l’élaboration de la loi de Finances 2025. Elles sont scindées en mesures transverses et mesures ciblées/sectorielles. En ce qui concerne les mesures transverses, le patronat recommande un allégement de la fiscalité du travail à travers notamment un allégement du barème de l’impôt sur le revenu sur une période de 3 ans avec un taux cible marginal de 35% en 2027 (1 point par an). Il est également question d’étendre le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 2 millions de dirhams à partir de 50 ans ainsi que d’augmenter le seuil d’exonération de la prime de panier à 50 dirhams. La CGEM appelle également à une évolution de la méthode de calcul de la taxe professionnelle. Il est proposé à ce propos de maintenir l’exonération de 5 ans pour toute nouvelle entreprise, de modifier l’assiette pour l’asseoir sur une base similaire pour les opérateurs du même secteur qu’ils soient propriétaires / locataires : indicateur le plus pertinent étant l’EBE (Excédent brut d’exploitation) ainsi que d’harmoniser et simplifier le mode de liquidation de cette taxe.

Parmi les mesures transverses émises, on cite également la mise en place d’une taxation verte et carbone adaptée : « La taxe doit être établie sur le principe du pollueur payeur et éviter une double imposition », peut-on retenir dans ce sens. A court terme, la CGEM préconise de limiter le périmètre à 5 secteurs pour phase de test. « Cette taxe devra se substituer à des taxes existantes comme la TIC, et non augmenter la taxation des entreprises», explique le patronat. A long terme, la CGEM suggère l’introduction d’un mécanisme de tarification carbone qui prendrait la forme d’un système d’échange de quota d’émissions (SEQE).

Par ailleurs, les patrons plaident pour une amélioration de la neutralité fiscale des restructurations des groupes à travers notamment l’extension du régime particulier des fusions aux scissions partielles et apports partiels d’actifs. Il est également proposé de prévoir la possibilité d’apporter les actifs à leur valeur comptable pour éviter un décalage entre la comptabilité et la fiscalité ainsi que d’améliorer les dispositifs d’apport des biens et des titres à des sociétés ou des holdings par des personnes physiques. La CGEM a également émis des propositions fiscales et douanières. Pour ce qui est de l’impôt sur la société, il est question de simplifier la méthode de paiement des acomptes ; augmenter le seuil de déductibilité d’acquisition des véhicules de tourisme. Le patronat propose, en outre, de réviser le champ d’application de la TVA pour plus de neutralité ainsi que solutionner le crédit de TVA lié au butoir. Quant aux propositions douanières, la CGEM recommande la rationalisation de la taxation des intrants à l’import ainsi que la révision aussi bien du mécanisme de calcul de la TIC (taxe intérieure de consommation) que des modalités d’application des droits de douane sur les royalties.
S’agissant des mesures ciblées et sectorielles, on note la promotion du développement des startups en apportant une définition des petites entreprises à potentiel dans le CGI (Code général des impôts) ainsi qu’en mettant en place à la fois un schéma d’intéressement par l’attribution gratuite d’actions et un sursis d’imposition sur apport de titres. Il est également question d’améliorer le dispositif d’abattements fiscaux pour les investisseurs privés dans les startups labellisées.
La promotion de l’appel public à l’épargne figure parmi les priorités budgétaires de la CGEM. Les patrons appellent à encourager les entreprises et les salariés d’entreprises cotées à recourir aux mécanismes d’intéressement du personnel au capital, notamment en augmentant l’abondement à 20% (au lieu de 10%) et en différant le paiement de l’impôt à la cession des titres.

La CGEM propose en outre d’encourager la valorisation des déchets en instaurant une Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la seule marge des produits plastiques issus du recyclage. « Cela concernerait uniquement deux catégories de produits : les déchets plastiques en l’état / scrabs / granulés de plastique recyclé ; les produits plastiques faits avec plus de 95% de plastique recyclé », précise la CGEM qui dans ses propositions encourage également la transition énergétique. Il est recommandé dans ce sens de baisser les droits de douane appliqués aux batteries de stockage d’électricité de 40% au taux minimum (2,5%) pour que le tarif du Kwh stocké soit compétitif. « A date le kwh est subventionné et les batteries de stockage sont soumises à des droits de douane de 40% », rappelle la CGEM. Pour ce qui est des autres mesures sectorielles, on relève la baisse de 20 à 10% de la TVA des produits de l’agro-industrie, la suppression de la TVA sur les commissions des intermédiaires d’assurances et l’exonération des droits de douane sur le thon entier congelé (conserve de poisson).
Pour le secteur de la sidérurgie, la CGEM propose de rendre le principe d’autoliquidation «obligatoire» sur l’achat des chutes neuves de nature ferreuse.