Procédure pénale : Le marathon législatif démarre

Le projet de loi vient d’être présenté par le ministre de la justice devant les députés

Justice : Les membres de la commission de justice, législation et droits de l’Homme à la première Chambre parlementaire avaient rendez-vous avec la présentation du projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale. Les détails.

C’est parti pour l’examen du projet de loi relatif à la procédure pénale. Dans ce sens, le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, a affirmé à la Chambre des représentants que le projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale vise à renforcer le domaine des droits et des libertés et confirme la pleine adhésion du Maroc aux engagements internationaux relatifs aux droits de l’Homme et à la lutte contre la criminalité. Présentant ce projet de loi devant les membres de la commission de justice, législation et droits de l’Homme, M. Ouahbi a fait savoir qu’il s’agit également de «trouver un équilibre entre l’exacerbation de la criminalité et la menace qu’elle représente pour la sécurité des citoyens et leurs biens, d’une part, et la protection des droits individuels fondamentaux tels que reconnus par les conventions internationales des droits de l’Homme et la Constitution du Royaume, d’autre part». Ce texte, a-t-il dit, «s’inscrit dans le cadre d’un chantier de réforme globale du système pénal marocain, qui a débuté par d’importantes réformes législatives, notamment l’adoption d’un ensemble de lois structurant la politique pénale telles que la loi relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale, la loi sur les peines alternatives, la loi sur l’organisation et la gestion des établissements pénitentiaires, ainsi que la mise en place d’un cadre régissant l’alimentation des personnes placées en garde à vue et des mineurs». Selon le ministre, ce texte législatif a été élaboré selon une vision réformiste ambitieuse qui répond aux défis posés, conformément aux référentiels fondamentaux qui forment les lignes directrices de la politique pénale nationale, en premier lieu la Constitution de 2011, les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme et à la lutte contre la criminalité et les discours de Sa Majesté le Roi «qui ont défini la philosophie et les grandes lignes de la réforme du système de justice dans notre pays».

M. Ouahbi a ensuite passé en revue les nouveautés apportées par le projet de loi, notamment en ce qui concerne «le renforcement des garanties du procès équitable par la révision des dispositions relatives à la garde à vue, la rationalisation du recours à cette mesure pour que sa pratique soit soumise à des critères rigoureux et clairement définis par le projet de loi, ou encore le renforcement des droits de la défense en stipulant le droit de contacter l’avocat dès la première heure de l’arrestation du suspect et en autorisant l’avocat à assister à l’audition de mineurs ou de personnes souffrant d’une infirmité». Parmi les nouveautés de ce texte, le ministre a également cité «la garantie de l’efficacité et la modernisation des mécanismes de justice pénale par l’élargissement du champ des infractions pouvant faire l’objet de procédures de conciliation, la mise en place de mécanismes de prévention de la torture conformément aux engagements internationaux en matière de lutte contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, le développement des mécanismes de lutte contre la criminalité et le renforcement des mécanismes de coopération internationale». Le projet de loi comprend, d’autre part, des dispositions visant à «protéger les victimes à chaque étape de l’action publique, en prévoyant d’informer la victime ou le plaignant de l’issue des procédures et en faisant bénéficier les victimes, les personnes souffrant d’une infirmité ainsi que les victimes mineures de l’assistance d’un avocat, en plus de renforcer le rôle du bureau d’assistance sociale dans la prise en charge des femmes et des enfants victimes», a précisé le responsable gouvernemental.

Par ailleurs, a-t-il ajouté, le même texte tend à simplifier les mesures et procédures pénales, à favoriser un recours accru aux technologies modernes dans la lutte contre la criminalité, à instaurer des mesures incitatives, notamment des amendes, ainsi qu’à simplifier les procédures de réhabilitation et de requalification et à créer des alternatives à l’action publique moyennant des procédures simplifiées et conciliantes. Le projet de loi n° 03.23 marque ainsi une révision globale des dispositions du Code de procédure pénale, qui touche à plus de 420 articles (286 articles modifiés et complétés, 106 ajoutés, 27 articles abrogés et remplacés et 5 articles abrogés), a indiqué M. Ouahbi. Et de rappeler que la refonte de ce texte intervient après plus de deux décennies d’application, dans un contexte international, régional et national marqué par des défis majeurs devant le système de la justice pénale, liés notamment au renforcement du champ de protection des droits et libertés, à la consolidation de l’État de droit et au renforcement de la sécurité juridique et judiciaire, outre la lutte contre le crime organisé et transnational et les nouvelles formes de criminalité.