Relations en dehors du mariage : L’ONG MRA dénonce le nombre élevé des poursuites pénales

Le nombre des poursuites a augmenté en 2022 pour atteindre 14.335 cas, contre 13.406 en 2021.

Droits : L’ONG Mobilising For Rights Associates (MRA) dénonce l’écart important entre le grand nombre de cas relevant de l’article 490 du Code pénal et les poursuites pour crimes de violence contre les femmes.

L’ONG Mobilising For Rights Associates (MRA) au Maroc pointe du doigt la hausse alarmante des poursuites pénales pour relations sexuelles en dehors du mariage. L’ONG signale que le nombre des poursuites a augmenté en 2022 pour atteindre 14.335 cas, contre 13.406 en 2021.
MRA souligne dans un communiqué, publié le 24 janvier, que les statistiques officielles des rapports annuels de la présidence du ministère public sur la mise en œuvre de la politique pénale démontrent également un écart important entre le grand nombre de cas relevant de l’article 490 du Code pénal et les poursuites pour crimes de violence contre les femmes.

Pour illustrer cet écart important, l’ONG révèle qu’en 2022, il n’y a eu que 10 poursuites pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail et 15 poursuites contre les auteurs de violences pour violation des ordonnances d’interdiction de contact avec leurs victimes. Ces écarts sont illustrés dans la 4e vidéo annuelle «Protection Pas Prison» qui a été diffusée la semaine dernière , qui compare les poursuites pour les violences faites aux femmes et les poursuites au titre de l’article 490. Comme le démontre un précédent rapport de recherche-action de Mobilising for Rights Associates, «les articles 490 à 493 du Code pénal sapent les efforts du gouvernement et des ONG pour combattre les violences à l’égard des femmes», déplore l’organisation. Celle-ci signale que la criminalisation des relations sexuelles en dehors du mariage non seulement empêche les victimes de violences de les signaler, mais justifie, promeut et perpétue en réalité les violences faites aux femmes.

« Les résultats illustrent la nécessité impérieuse et urgente d’abroger ces dispositions afin de protéger les femmes contre toutes les formes de violence, assurer la bonne application de la loi 103.13 et du Code de la famille et éliminer la discrimination à l’égard des femmes», conclut-elle. Ainsi, MRA estime que les articles 490-et 491 du Code pénal empêchent les femmes de porter plainte pour dénoncer les violences qu’elles subissent. Les violences entre partenaires intimes, le viol et les abus sexuels et la violence facilitée par la technologie sont tous des crimes en vertu du Code pénal et de la loi 103-13 sur la violence à l’égard des femmes. Néanmoins, dans la pratique les femmes ne signalent pas ces violences à cause de la menace d’être arrêtées et poursuivies elles-mêmes comme criminelles au lieu d’être reçues comme victimes d’un crime.
Rappelons que l’article 490 du Code pénal stipule que «sont punies de l’emprisonnement d’un mois à un an, toutes personnes de sexe différent qui, n’étant pas unies par les liens du mariage, ont entre elles des relations sexuelles».