Factures non réglées : Déclaration obligatoire avant le 1er avril 2025

Piqûre de rappel de la DGI

L’administration fiscale rappelle aux personnes morales et physiques ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 10 MDH et inférieur ou égal à 50 MDH, hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2024, l’obligation de déclarer les factures émises à compter du 1er janvier 2024 qui ne sont pas payées dans les délais légaux. C’est ce qu’indique la DGI dans un communiqué précisant : «A cet effet, ces personnes sont tenues de souscrire la déclaration de l’année 2024 avant le 1er avril 2025, par voie électronique, et de verser spontanément en même temps le montant de l’amende pécuniaire exigible.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre du l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, demeurent soumis à l’obligation de déclaration trimestrielle avant la fin du mois qui suit l’écoulement de chaque trimestre». Et d’ajouter: «A cet égard, il est précisé que l’amende pécuniaire s’applique à toutes les factures émises à compter du 1er janvier 2025,y compris celles dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 dirhams».

A noter que l’absence de factures non payées dans les délais n’exempte pas de l’obligation de déclaration. L’administration fiscale souligne par ailleurs que le cahier des charges ainsi que les annexes échanges de données informatisées sont téléchargeables à partir de son portail internet (www.tax.gov.ma)au niveau de la rubrique : Télé services SIMPL/Espace professionnels/SIMPL-Délais de paiement.