Les dossiers chauds de la rentrée parlementaire

Législation. Le Parlement rouvre officiellement ses portes vendredi prochain après une trêve hivernale. La session du mois d’avril sera inaugurée par les deux Chambres parlementaires avec des projets de textes importants attendus.
Tour d’horizon.

Les parlementaires reprennent du service vendredi prochain même si le travail des commissions parlementaires continuait malgré la fin de la session d’automne. Une séance plénière sera donc organisée vendredi 11 avril pour lancer officiellement la session parlementaire du printemps. Pour rappel, l’article 65 de la Constitution de 2011 stipule que «le Parlement siège pendant deux sessions par an. Le Roi préside l’ouverture de la première session qui commence le deuxième vendredi d’octobre. La seconde session s’ouvre le deuxième vendredi d’avril. Lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret». Après la trêve hivernale, les parlementaires des deux Chambres vont accélérer le rythme du travail sachant que des textes importants sont attendus en rapport notamment avec le secteur de la justice. En effet, la commission de la justice et de la législation à la Chambre des représentants avait entamé, il y a quelques semaines, l’examen détaillé du projet de loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale. L’examen détaillé du projet de loi n° 03.23 a porté sur le contenu du projet de loi, notamment l’article 3 stipulant que « les enquêtes et poursuites concernant les crimes affectant les fonds publics ne peuvent être initiées que sur demande du procureur général du Roi près la Cour de cassation, en tant que président du ministère public, sur la base d’un rapport de la Cour des comptes, des inspections générales des ministères ou des administrations concernées, ou sur une transmission de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ou d’une autre instance autorisée par la loi. Ce texte est très attendu et son adoption sera certainement l’un des moments forts de cette session. Les préparatifs également pour l’élaboration du projet de loi relatif au nouveau Code de la famille devraient être accélérés au cours de cette session parlementaire. Pour rappel, les membres de l’Instance chargée de la révision du Code de la famille avaient remis leurs propositions de réforme. Ces propositions issues des larges consultations portent sur les différentes questions encadrées par le Code de la famille et visent à corriger certains dysfonctionnements juridiques et judiciaires enregistrés, à transcender la lourdeur et la lenteur des procédures judiciaires, à assurer une plus grande intervention du ministère public et à traiter certains phénomènes sociaux liés aux questions du mariage des mineurs, de la polygamie, de la garde des enfants, de la Nafaqa, de la tutelle légale, du foyer conjugal, ainsi que les problèmes résultant de la rupture de la relation conjugale qui menacent les intérêts supérieurs des enfants. Concernant la phase législative de la révision du Code de la famille et les discussions et votes qui s’ensuivront dans les deux Chambres du Parlement, Sa Majesté le Roi avait rappelé les référentiels et les fondements devant l’encadrer, tels que contenus dans la Lettre Royale précitée. Il s’agit des principes de justice, d’égalité, de solidarité et de cohérence prônés par la Sainte religion de l’Islam, ainsi que des valeurs universelles émanant des conventions internationales ratifiées par le Maroc. Sa Majesté le Roi avait également souligné la nécessité de garder à l’esprit la volonté de réforme et d’ouverture sur le progrès, voulue par le Souverain à travers le lancement de cette initiative prometteuse de réforme, vingt ans après la mise en œuvre du Code de la famille, et de garantir la protection de la famille sur les plans juridique, social et économique. Le Souverain a insisté également sur l’impératif de percevoir la teneur de la réforme dans un cadre de complémentarité, en ce sens qu’elle ne favorise pas une partie au détriment de l’autre, mais concerne la famille marocaine, qui constitue la «cellule de base de la société», ce qui implique de veiller à l’élaboration de tout ce qui précède sous forme de règles juridiques claires et intelligibles, afin d’éviter les lectures judiciaires contradictoires et les cas de conflit dans leur interprétation.

Echanges de données bancaires
La session parlementaire du printemps sera également marquée par l’examen du projet de loi N°77.19 portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019. Soumis à la Commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques, des affaires de la migration et des MRE le17 août 2020, ce texte est très attendu. Et pour cause. Le projet de loi 77.19 est un texte en vertu duquel le pays donne son assentiment à l’accord multilatéral entre les autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé par le Maroc le 25 juin 2019. Cet accord constitue un cadre juridique à caractère international régissant un ensemble de bases et de normes entre les pays parties afin de promouvoir l’obligation fiscale et lutter contre l’évasion fiscale à travers l’approfondissement de leurs relations en matière de taxes réciproques. L’accord puise sa référence dans les dispositions de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui autorise deux parties ou plus à procéder à l’échange automatique des renseignements à des fins fiscales, via leurs autorités compétentes. Le Parlement avait décidé à l’unanimité lors d’une séance législative le report du vote de deux projets de loi portant approbation, respectivement de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, paraphé par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019. Dans une déclaration à l’issue de cette séance, le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, a affirmé que le Maroc veille à préserver les droits de la communauté marocaine résidant à l’étranger lors de la conclusion de conventions internationales. Le ministre a souligné que le Maroc, tout en étant engagé dans l’effort international visant la lutte contre l’évasion fiscale, le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent, ne peut entreprendre aucune action susceptible de porter atteinte aux droits de la communauté marocaine à l’étranger.