Les précisions de l’Administration des douanes

Les produits phytosanitaires destinés à usage exclusivement agricole sont éligibles à l’exonération de la TVA à l’importation et ce, sans que cet avantage soit limité à une liste déterminée de ces produits , annonce l’Administration des douanes et des impôts indirects (ADII) dans une circulaire.

L’Administration des douanes et des impôts indirects (ADII) a publié une circulaire portant sur les conditions pour profiter de l’exonération de la TVA à l’importation des produits phytosanitaires à usage agricole. « En application des dispositions de l’article 123-15 du Code général des impôts, les produits phytosanitaires destinés à usage exclusivement agricole sont éligibles à l’exonération de la TVA à l’importation et ce, sans que cet avantage soit limité à une liste déterminée de ces produits», indique l’ADII dans une circulaire publiée le 25 avril. Par ailleurs, la circulaire n°4985/211, visée en référence, a repris, à titre indicatif, des positions tarifaires dont relèvent certains de ces produits, sans couvrir l’ensemble des produits phytosanitaires éligibles à l’exonération de la TVA à l’importation. Ainsi, l’ADII précise qu’en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la définition des produits phytosanitaires demeure large et concerne des substances ou préparations devant faire l’objet d’homologation de la part des services compétents de l’ONSSA, et dont la liste est reprise au niveau de «l’Index phytosanitaire», consultable sur le site internet de l’Office. En conséquence, sont éligibles à l’exonération de la TVA à l’importation l’ensemble des produits phytosanitaires susvisés, lorsqu’ils sont à usage exclusivement agricole, abstraction faite des positions tarifaires reprises au niveau de la circulaire n° 4985/211 précitée. L’octroi de cette exonération de la TVA à l’importation reste subordonné à l’accomplissement des formalités prévues par la circulaire n° 6414/211 du 1er février 2023, telle que modifiée par la circulaire n° 6449/211 du 20 avril 2023.