Commande et livraison de repas : les autorités mettent de l’ordre

Mohamed Badrane4 août 2025

Un accord annoncé après une enquête sur pratiques anticoncurrentielles sur le marché national

e-commerce: Face au boum des plateformes numériques de commande et de livraison de repas, les autorités marocaines entendent réguler le secteur. Les détails.

Les livreurs sur les routes ne laissent personnes indifférents. Le secteur est en plein boum au Royaume avec des chiffres d’affaires en constante hausse d’année en année. Le hic, c’est que certaines pratiques détectées posent un sérieux problème sur le marché national. Des pratiques qui ont poussé les autorités compétentes à agir au cours des derniers mois pour remettre les pendules à l’heure. Le Conseil de la concurrence annonce ainsi un accord. «En date du 24 juillet 2025, le Conseil de la concurrence a approuvé l’accord de transaction conclu avec la société «GlovoApp Morocco SARL», en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée.

À l’issue de cette séance, et après délibération, le Conseil a décidé, à l’unanimité de ses membres, d’approuver ledit accord, mettant ainsi fin à la procédure contentieuse engagée à l’encontre de la société « GlovoApp Morocco SARL »», indique le Conseil dans un communiqué. La même source rappelle que le Conseil s’est saisi d’office par décision n° 2024//20 du 19 février 2024, et a ouvert une procédure d’instruction portant sur l’existence d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par la société «GlovoApp Morocco SARL» sur le marché national des plateformes numériques de commande et de livraison de repas. «Après instruction, un rapport des griefs a été notifié à cette société, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°104-12 susvisée. Les griefs notifiés concernent des pratiques d’exploitation abusive de la position dominante de la société et de la dépendance économique dans laquelle se trouvent ses partenaires, pouvant être considérées comme anticoncurrentielles au regard de la loi n° 104-12 précitée. Suite à cette notification, la société «GlovoApp Morocco SARL» a déposé en date du 17 juin 2025 une demande sollicitant du Conseil le bénéfice de la procédure de transaction prévue à l’article 37 de la loi n° 104-12 précitée.

Une demande pour bénéficier d’une procédure de transaction a été déposée en juin dernier.

Cette demande a été validée par le Collège du Conseil lors de sa réunion tenue le 26 juin 2025», précise le communiqué. Et d’ajouter : «La société a, ensuite, présenté une proposition d’engagements visant à remédier aux préoccupations de concurrence identifiées par le Conseil. Après examen profond de cette proposition d’engagements en vue d’apprécier leur caractère substantiel, crédible et vérifiable, un procès-verbal de transaction a été signé entre le rapporteur général du Conseil et le représentant mandaté par «GlovoApp Morocco SARL»».

Accord transactionnel

Selon les responsables, cet accord transactionnel approuvé par le Collège du Conseil de la concurrence prévoit le paiement par « GlovoApp Morocco SARL » d’un montant transactionnel, ainsi que la souscription d’un ensemble d’engagements destinés à remédier aux préoccupations concurrentielles identifiées et à améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché. Ces engagements ont été rendus obligatoires par le Conseil et portent notamment sur «la suppression de toute clause d’exclusivité, ainsi que toute autre disposition à effet équivalent, figurant dans les contrats conclus avec ses partenaires commerciaux (notamment les restaurants et cafés partenaires). Cette mesure concerne tant les nouveaux contrats que les contrats existants, qui seront modifiés sans augmentation des commissions, afin de garantir la liberté de ces partenaires de collaborer avec d’autres plateformes concurrentes».

Il est question également du «renforcement de la transparence dans le fonctionnement de la plateforme Glovo. À ce titre, GlovoApp Morocco SARL s’engage à mettre à la disposition de ses partenaires un guide clair et détaillé expliquant les critères de classement et de visibilité sur sa plateforme. Elle garantit également l’équité du système de classement ainsi que la tarification de ses services de visibilité payants et de sponsoring, selon des critères et conditions objectifs, transparents et non discriminatoires, afin d’assurer une concurrence loyale entre les différents partenaires présents sur sa plateforme». Le communiqué cite en outre, «le plafonnement du taux de commission applicable par GlovoApp Morocco SARL à ses partenaires à 30%. Les contrats existants prévoyant un taux supérieur feront l’objet d’un réajustement» ainsi que «la mise en œuvre d’un ensemble de mesures visant à assurer une valorisation plus équitable des prestations effectivement réalisées par les livreurs, tout en confortant leur autonomie en tant que travailleurs indépendants».

Le Conseil avait ouvert une procédure d’instruction portant sur l’existence d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles. (D.R)

Il s’agité également de la la mise en place d’un programme de conformité au droit de la concurrence. «Ce programme comprendra notamment une cartographie des risques concurrentiels au sein de la société, des actions de formation à destination des personnels concernés, et la désignation d’un responsable chargé de son pilotage et de son suivi».

La mise en œuvre effective de ces engagements fera l’objet d’un suivi rigoureux par les services compétents du Conseil. Il faut préciser enfin que le Conseil de la concurrence annonce qu’il se réserve le droit de réexaminer, le cas échéant, ces engagements en cas d’évolution des conditions de marché et de sa structure concurrentielle.

A noter que conformément aux dispositions de l’article 166 de la Constitution, le Conseil de la concurrence est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole. Le Conseil est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière (voir encadré).

C’est le titre de la boite

Missions

Autorité: Le Conseil de la concurrence a un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique, telles que définies dans la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence. Il est également appelé à donner son avis sur les demandes de consultation, telles que prévues par la loi 20-13 et par la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et à publier des études sur le climat général de la concurrence sur les plans sectoriel et national.

Le Conseil peut être saisi, pour toutes les pratiques anticoncurrentielles, par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l’article 5 de la loi 20-13. Il peut également être saisi par l’administration de toute pratique anticoncurrentielle, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des manquements aux engagements pris par les parties à une opération de concentration économique. Le Conseil peut se saisir d’office de toutes les pratiques susceptibles d’affecter le libre jeu de la concurrence.

Il peut également se saisir d’office des manquements aux engagements pris par les parties à une opération de concentration économique lorsque l’administration a évoqué la décision relative à ladite opération, ainsi que du non-respect des règles prévues par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence concernant la notification des opérations de concentration économique et le respect des décisions prises par le Conseil et l’administration en ce qui concerne lesdites opérations. Le Conseil peut prendre l’initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence.

Décisions

Livreurs

L’accord dévoilé prévoit la mise en œuvre d’un ensemble de mesures visant à assurer une valorisation plus équitable des prestations effectivement réalisées par les livreurs, tout en confortant leur autonomie en tant que travailleurs indépendants.

Plafonnement

Le Conseil de la concurrence annonce le plafonnement du taux de commission applicable aux partenaires à 30%. Les contrats existants prévoyant un taux supérieur feront l’objet d’un réajustement.

Formation

Un programme de conformité au droit de la concurrence est annoncé. Il comprendra notamment des actions de formation à destination des personnels concernés, et la désignation d’un responsable chargé de son pilotage et de son suivi.