Tout savoir sur le statut fiscal de l’auto-entrepreneur

Traçabilité. Le dispositif fiscal de l’auto-entrepreneur vise à encourager l’initiative individuelle tout en instaurant une contribution proportionnelle et accessible. Ce cadre a aussi pour objectif de simplifier l’accès au régime de l’auto-entrepreneuriat, tout en assurant la transparence et la traçabilité des activités économiques exercées dans ce sens. Afin d’en faciliter les démarches pour les futurs auto-entrepreneurs, la Direction générale des impôts (DGI) a récemment dévoilé un guide explicatif du régime fiscal pour cette catégorie.

L’administration fiscale vient de publier le régime fiscal de l’auto-entrepreneur 2025. Ce document simplifié explique, entre autres, les règles régissant le statut de l’auto-entrepreneur, les avantages fiscaux dont il bénéficie ainsi que les obligations déclaratives liées à ce statut. «L’existence d’un statut juridique et fiscal dédié aux auto-entrepreneurs est de nature à encourager les activités exercées d’une manière formelle, développer l’esprit entrepreneurial et faciliter l’accès au marché du travail pour les jeunes grâce à l’auto-emploi », peut-on lire dans ce guide. Ce statut qui, comme le rappelle la même source, n’est pas accordé si l’entrepreneur exerce déjà une activité soumise à la taxe professionnelle, en tant que personne morale ou physique. L’octroi du statut d’auto-entrepreneur est soumis à deux conditions. La première concerne le chiffre d’affaires annuel qui ne doit pas dépasser 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et 200.000 DH pour les prestataires de service. La deuxième condition implique que le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur. En termes d’avantages fiscaux, les personnes physiques, exerçant à titre individuel en tant qu’auto-entrepreneurs, sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Les mesures fiscales incitatives pour les auto-entrepreneurs
Les personnes physiques exerçant à titre individuel sous le régime de l’auto-entrepreneur sont soumises à l’impôt sur le revenu selon un barème simplifié appliqué au chiffre d’affaires encaissé avec un taux de 0,5 % pour les activités commerciales industrielles ou artisanales lorsque le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 500.000 dirhams et un taux de 1% pour les prestations de service lorsque ce chiffre ne dépasse pas 200.000 dirhams. Selon la même source, lorsque le chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées, pour le compte d’un même client, dépasse 80.000 dirhams, le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu, par voie de retenue à la source opérée par ledit client au taux prévu à l’article 73 du code général des impôts. Concernant les plus-values nettes générées par la cession ou le retrait de biens corporels ou incorporels utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle, elles sont soumises à l’impôt selon les dispositions de l’article 40-II du Code général des impôts et selon les taux progressifs fixés par l’article 73-I du même code. Par ailleurs, le même document précise que l’auto-entrepreneur est hors champ d’application de la TVA puisque son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil d’assujettissement de la TVA fixé à 500.000 DH. De même, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération de la taxe professionnelle durant les cinq premières années suivant le début de son activité ainsi que les terrains, les constructions quelles qu’en soient la nature, les extensions de bâtiments, les matériels et les outillages neufs acquis en cours d’exploitation que ce soit directement ou par le biais d’un contrat de crédit-bail. Afin de soutenir les auto-entrepreneurs, plusieurs autres mesures ont été mises en place, notamment la dispense d’inscription au registre du commerce, l’exonération de certaines obligations comptables, la possibilité de domicilier son activité à son domicile ou dans des locaux partagés entre plusieurs entreprises, sans que cette résidence puisse être saisie en cas de dettes professionnelles. De plus, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une couverture sociale dès leur inscription au Registre national de l’auto-entrepreneur (RNAE).

Les principales démarches à respecter pour rester en conformité
Tout auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires encaissé, soit mensuellement, soit trimestriellement, en fonction de l’option choisie lors de l’inscription. Cette déclaration s’effectue exclusivement auprès de Barid Al-Maghrib, sur un formulaire réglementaire. Lorsque l’auto-entrepreneur (soumis à l’IR) cesse son activité, cède son entreprise ou change de statut juridique, il est tenu de le déclarer auprès de Barid Al-Maghrib. Cette formalité suit les mêmes modalités que celles prévues par l’article 150 du Code général des impôts (CGI). Pour plus de flexibilité, les auto-entrepreneurs peuvent désormais effectuer leur déclaration de chiffre d’affaires par voie électronique, via les services numériques de Barid Al-Maghrib. Ces télédéclarations ont la même valeur légale que les déclarations classiques. Il en va de même pour les paiements. Ainsi, les télépaiements effectués par les auto-entrepreneurs sont juridiquement équivalents aux versements traditionnels exigés par le CGI.

Les démarches à suivre pour obtenir le statut
Toute personne physique souhaitant obtenir le statut d’auto-entrepreneur doit suivre une procédure bien définie, désormais largement dématérialisée. La première étape incontournable et simple est celle de disposer d’une adresse électronique. Le candidat doit ensuite remplir en ligne le formulaire d’inscription, qui tient lieu de déclaration d’existence, via le portail officiel du Registre national de l’auto-entrepreneur (https://rn.ae.gov.ma). Une fois le formulaire complété, il doit être imprimé, signé, puis déposé dans un délai de 30 jours auprès de l’un des guichets des banques partenaires de Barid Al-Maghrib. Ce dépôt doit s’accompagner d’une photo d’identité et d’une copie de la carte nationale d’identité pour les Marocains, ou de la carte de séjour pour les ressortissants étrangers. L’identification fiscale de l’auto-entrepreneur est ensuite assurée par les services compétents, à l’aide de plusieurs éléments, à savoir l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE), qui correspond au numéro d’inscription au Registre national de l’auto-entrepreneur (RNAE), l’Identifiant fiscal, ainsi que le numéro d’identification à la taxe professionnelle.