Cliniques privées : Le ministère de la santé s’attaque aux dérives

Remises sur les prix hospitaliers, délivrance d’unités gratuites, soumission aux appels d’offres…

Respect des dispositions législatives
Les cliniques privées et les pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques sont à nouveau dans le viseur du ministre de la santé et de la protection sociale. Ce dernier a adressé trois circulaires à leur attention dans le but précis de leur rappeler leurs obligations et responsabilités. Ce rappel à l’ordre fait suite à la constatation d’un certain nombre de violations des dispositions législatives et réglementaires en vigueur régissant le circuit de vente et de distribution des médicaments.

Le ministre de la santé et de la protection sociale a émis trois circulaires datées du 3 octobre 2025. L’une d’entre elles porte sur le respect du circuit légal des médicaments et des produits de santé. Les deux autres concernent le respect des dispositions législatives et réglementaire relatives à la vente des médicaments aux cliniques privées et établissements assimilés ainsi que la dispensation et la facturation des médicaments par les cliniques privées. Ainsi, plusieurs infractions à la législation en vigueur ont été relevées dans certaines cliniques et établissements assimilés, notamment la dispensation des médicaments ou de produits pharmaceutiques non médicamenteux à titre gratuit ou onéreux pour des soins, en dehors de la clinique ou de l’établissement assimilé. Parmi les autres infractions figurent la facturation des médicaments dispensés aux patients hospitalisés en dehors du prix hospitalier légalement fixé, l’absence du pharmacien responsable de la réserve des médicaments, autorisé et disposant d’une convention avec la clinique dûment visée par le président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Face à ces infractions, le ministre de la santé a appelé l’ensemble des cliniques et établissements assimilés à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les articles 69, 72 et 73 de la loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie. Dans une autre circulaire relative à la vente des médicaments aux cliniques privées et aux établissements assimilés, il a été porté au ministère de la santé que certains établissements ne respectent pas la réglementation en vigueur en matière de vente des médicaments. Ces infractions concernent la vente des médicaments aux cliniques et établissements assimilés avec vignette prix public de vente (PPV); les remises sur les prix hospitaliers pour les médicaments destinés aux cliniques privées ; la délivrance d’unités gratuites dans le cadre de la vente des médicaments ; la soumission aux appels d’offres des cliniques privées et établissements assimilés ainsi que la non-disponibilité des médicaments vignettés au prix hospitalier au niveau des établissements assimilés. Le ministre de la santé appelle les pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques au strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ainsi, les établissements pharmaceutiques industriels ainsi que les grossistes –répartiteurs doivent facturer les médicaments destinés aux cliniques et aux établissements assimilés au prix hospitalier. Les boîtes de médicaments destinées aux cliniques doivent être vignettées au prix hospitalier. Sont strictement interdites : les remises sur les prix hospitaliers, la délivrance d’unités gratuites et la soumission aux appels d’offres au niveau des cliniques et établissements assimilés. Le ministère de la santé se chargera de constater les cas d’infraction avec l’appui de l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé et d’engager les poursuites en cas d’infraction.