Tout savoir sur la dynamique des établissements et entreprises publics en 2024

Consolidation des contributions financières, accélération des restructurations et bilan de privatisation

Rapport : L’année 2024 a été marquée par une dynamique de croissance des contributions des entreprises publiques au budget de l’État et un élan soutenu de réformes pour un secteur public performant et résilient. Retour sur les principales conclusions du rapport d’activités de la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP) au titre de l’année 2024

Les contributions des établissements et entreprises publics (EEP) au budget général de l’État au titre des dividendes, des parts de bénéfice, des redevances d’occupation du domaine public ne cessent de se consolider. Elles ont atteint entre 2015 et 2024 un montant annuel moyen de 10, 898 milliards DH versés, principalement, par quatre contributeurs, en l’occurrence OCP, ANCFCC, IAM et Bank Al-Maghrib. En 2024, ces contributions se sont élevées à 16,61 milliards DH contre 13,98 milliards DH. En parallèle, la contribution fiscale des EEP au titre de l’IS, de l’IR et de la TVA en 2024 a atteint un montant de 22,63 milliards DH contre 26,63 milliards DH en 2023, soit 12 % de la recette globale au titre de ces impôts et taxes. Il y a lieu de préciser que 78 % de la contribution fiscale en 2024 provient des EEP relevant du périmètre de l’ANGSPE, ce qui correspond à un montant de l’ordre de 17,69 milliards DH. Cette dynamique a été mise en exergue dans le récent rapport d’activité de la Direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP). « L’année 2024 a constitué une nouvelle étape cruciale dans la dynamique de réforme engagée par la DEPP. Elle a été marquée par la consolidation des fondements posés les années antérieures et par la poursuite des chantiers stratégiques pour un secteur public performant et résilient », peut-on relever de Khalid Sbia, directeur des entreprises publiques et de la privatisation. Le responsable a précisé, dans ce sens, que « son département a, par ailleurs, poursuivi ses actions de coordination et de renforcement de la synergie avec l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des EEP, les départements ministériels, ainsi qu’avec les directions du ministère de l’économie et des finances, à l’effet d’accélérer les opérations de restructuration et de redéfinition des missions de plusieurs établissements publics ». En effet, les travaux réalisés au titre de cet exercice ont permis d’identifier un programme global d’opérations de restructuration concernant près de 200 EEP.

Les opérations de restructuration des EEP s’accélèrent

Dans les détails, les opérations de restructurations des EEP en cours d’exécution ou affichant un niveau de maturité élevé concernent environ 73 entités opérant notamment dans des secteurs vitaux permettant l’accompagnement de la mise en œuvre des réformes structurelles des secteurs concernés. Citons dans ce sens la protection sociale via la création des groupements sanitaires territoriaux, la refonte du mode de gouvernance et de contrôle de la CNSS, ainsi que le chantier de la sécurisation de l’énergie durable à travers la création des SRM qui se sont substituées aux régies autonomes et à l’ONEE-Branche Distribution, en plus de la réorganisation des CRI et la réorganisation des agences urbaines en regroupant 30 agences en 12 entités. Pour ce qui est des opérations en cours d’étude et de réflexion, elles concernent 60 EEP opérant dans l’agriculture, l’enseignement supérieur, l’habitat, la logistique, l’efficacité énergétique et le développement social. En parallèle, 70 EEP sont sujettes à des opérations relatives aux cas spécifiques, visant l’assouplissement du contrôle financier, l’amélioration de la gouvernance de la gestion et du recouvrement des créances. Notons qu’un programme parallèle a été adopté concernant la création, et la réorganisation des EEP pour 34 opérations recensées, dont le souci est de les mettre en conformité avec les grandes orientations du chantier de la réforme, notamment en ce qui concerne l’amélioration de la gouvernance et la performance et la généralisation du contrôle financier.

23 % du portefeuille en cours de liquidation exécutés

L’année 2024 a également été marquée par la mise en place d’un nouveau dispositif de dissolution et de liquidation des EEP. Le portefeuille en cours compte 82 unités. « Des progrès tangibles ont été réalisés dans l’exécution de plusieurs opérations de liquidation, représentant 23 % du portefeuille en cours de liquidation, à l’instar de la dissolution et liquidation de l’AMCAM, l’OCE et certaines sociétés relevant de l’ONHYM, et ce grâce à la concertation avec les parties concernées en vue de surmonter les contraintes structurelles et juridico-financières », explique la DEPP dans son rapport. Et d’ajouter : « Ces contraintes portent, notamment, sur la précision du périmètre du portefeuille relatif aux bilans sur la base des données recensées, la nomination de liquidateurs spécialisés, ainsi que l’amélioration des modalités de pilotage et de gouvernance pour mieux maîtriser les risques et les coûts y afférents ».

Hausse de 12 % des appels d’offres ouverts

En termes de contrôle et suivi de l’exécution budgétaire, les données disponibles laissent apparaître une hausse de 12 % des appels d’offres ouverts lancés par les établissements publics soumis au contrôle préalable. Il ressort également que les contrôleurs de l’État ont procédé à l’examen de 13.412 dossiers d’appels d’offres ayant donné lieu à 25.809 réunions de commissions d’appels d’offres tenues en 2024 contre 21.074 une année auparavant, soit une progression de 22 %. Se référant à la DEPP, les commissions d’appels d’offres ont donné lieu à l’attribution de 11.805 marchés. Le taux d’attribution a ainsi grimpé de deux points pour atteindre en 2024 les 88 %. Cette amélioration reflète, selon la DEPP, l’adaptation à la procédure dématérialisée combinée aux efforts déployés par les contrôleurs de l’État dans l’instruction des dossiers d’appels d’offres. Il est à souligner que les établissements publics soumis au contrôle préalable ont procédé à l’engagement de 76,63 milliards DH en 2024 contre 75,92 milliards DH une année plus tôt. La moitié de ces engagements (51 %) porte sur des dépenses d’investissement se situant ainsi à un niveau d’investissement comparable à celui de 2023. Pour ce qui est des marchés, le montant total engagé est resté quasi stable par rapport à l’exercice précédent, se situant ainsi autour de 31,4 milliards DH à fin 2024. Rappelons que 4.541 marchés ont été visés par les contrôleurs de l’État pour un montant global de 28,34 milliards DH, soit près de 90 % de la valeur globale des marchés engagés. Les contrôleurs d’État ont procédé, également, au visa de 2 .979 contrats et conventions de droit commun et 584 actes de personnel en plus des décisions d’acquisition immobilière et des subventions et dons.

Plus de 292.000 ordres de paiement visés

Pour ce qui est des ordres de paiement, 292.301 ont été visés en 2024 pour un montant de 99,81 milliards DH. Se référant à la DEPP, 11.017 ordres de paiement ont été rejetés, soit 11 % du total en nombre. En valeur, ces rejets s’élèvent à 2,525 milliards DH représentant environ 3 % des montants payés par les établissements publics cette année. « Ces résultats témoignent d’un contrôle rigoureux des paiements, tout en soulignant la nécessité d’améliorer les procédures afin de réduire le taux de rejets », confirme la DEPP. Les réquisitions ordonnées ont également connu une hausse en 2024. La DEPP recense 749 réquisitions contre 483 une année auparavant. Le montant est ainsi passé de 180 millions DH en 2023 à 216 millions DH en 2024. les établissements publics relevant du secteur social et éducatif concentrent la majeure partie des réquisitions, représentant 78 % du montant total, contre une part de 12 % pour les établissements opérant dans les secteurs de l’habitat, de l’urbanisme, du commerce et du tourisme et 10 % pour les établissements des secteurs de l’eau, de l’énergie et des mines ainsi que de l’agriculture et de l’industrie, qui totalisent ensemble 10%.

Aucune opération de privatisation n’a été concrétisée

En termes de privatisation, la DEPP affirme qu’aucune opération ou cession d’actifs n’a été concrétisée. Rappelons que pour l’année 2024, la loi de Finances avait prévu la réalisation d’une recette globale de 9 milliards DH dont 5 milliards DH à réaliser dans le cadre des dispositions de l’article 1er de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé provenant de la cession des participations de l’État détenues dans des entités déjà inscrites sur la liste des privatisables et 4 milliards DH à réaliser dans le cadre des dispositions de l’article 9 de ladite loi. Pour rappel, la liste des privatisables contient les sociétés Marsa Maroc, Maroc Telecom, La Mamounia, Energie Electrique de Tahaddart (EET), Biopharma et Sonacos. S’agissant des cessions d’actifs, il convient de signaler la réalisation de l’opération de cession de 26 % du capital de la Société La Mamounia au profit d’OCP S.A, pour un montant de 1,7 milliard DH.