Eligibilité aux législatives : Les nouvelles règles du jeu

Politique. La moralisation de la vie politique est en marche avec un nouveau projet de loi organique relatif à la Chambre des représentants. Les détails.

De nouveaux critères d’éligibilité seront inclus dans le futur projet de loi organique relatif à la Chambre des représentants. C’est ce qui ressort du texte dont Aujourd’hui Le Maroc détient copie. A quelques mois de la tenue des élections législatives, l’objectif affiché est de renforcer la moralisation de la vie politique et partisane. Dans les détails, le nouveau texte, qui sera soumis à l’approbation des parlementaires des deux Chambres avant la fin de l’année en cours selon la calendrier fixé, traite la question de l’incompatibilité pour les futurs candidats désireux d’intégrer la Chambre des représentants. Dans ce sens, les nouvelles dispositions introduites par le législateur prévoient d’instaurer une incompatibilité d’un siège à la première Chambre avec la présidence de l’une des douze régions du Royaume. L’obtention d’un mandat de députation à la Chambre des représentants sera également incompatible avec plus d’une présidence d’une instance élue, notamment les préfectures, les provinces, les communes sans oublier les groupements créés par les communes ou les Chambres professionnelles. Plus loin encore, le nouveau texte contient de nouvelles dispositions de nature à couper les ponts d’accès à l’Institution législative devant certains types de profils en conflit avec la loi. Concrètement, le projet de loi organique relatif à la Chambre des représentants prévoit d’interdire les candidatures émanant de personnes contre lesquelles un jugement définitif a été prononcé visant à les déchoir d’un mandat de représentativité. L’interdiction concernera également les personnes ayant déjà été condamnées à une peine privative de liberté ou même une peine d’emprisonnement avec sursis. Le nouveau projet de loi organique élargit l’interdiction également aux personnes poursuivies après avoir été prises en flagrant délit pour la commission d’un crime ou de l’un des délits prévus à l’article 7 de la loi n° 57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendum et à l’utilisation des moyens de communication audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires. Les autorités compétentes ont voulu ratisser plus large dans le cadre du nouveau texte puisque l’interdiction de candidature va englober les personnes déjà condamnées en appel avec des jugements entraînant la perte de l’éligibilité électorale, en plus des personnes condamnées en première instance pour un crime. Cependant, le texte de loi organique stipule que l’interdiction sera levée après l’expiration de deux mandats obligatoires complets, à compter de la date à laquelle la décision de radiation est devenue définitive.
L’interdiction visée aux articles 3 et 6 dans le nouveau projet de loi organique sera également levée, sauf dans les cas où il s’agit d’un délit avec sursis.
Selon le nouveau projet de loi organique, la Cour constitutionnelle sera désormais compétente pour déchoir tout député qui se trouve en état d’arrestation pour une période égale ou supérieure à 6 mois, sur la base d’une saisine du ministère public devant le tribunal saisi de l’affaire ou de l’autorité chargée de recevoir les déclarations de candidature. Il faut préciser que ce projet de loi organique a été dévoilé dans le cadre du dernier Conseil des ministres. En effet, Sa Majesté le Roi Mohammed VI avait présidé, le dimanche 19 octobre 2025 correspondant au 26 Rabii II 1447 H au Palais Royal de Rabat, un Conseil des ministres consacré à l’examen des orientations générales du projet de loi de Finances pour l’année 2026, à l’approbation de projets de loi organiques, de deux projets de décret relatifs au domaine militaire, outre un ensemble d’accords internationaux et de nominations dans des hautes fonctions. Suite à l’approbation par le Conseil des ministres des orientations générales du projet de loi de Finances pour l’année 2026, il a été procédé à l’adoption de quatre projets de lois organiques. Il s’agit de deux projets de lois organiques relatifs, respectivement, à la Chambre des représentants et aux partis politiques. Le projet de loi organique relatif à la Chambre des représentants a pour objectif de moraliser les prochaines échéances législatives et de garantir leur intégrité, afin qu’elles débouchent sur des élites jouissant de légitimité et de confiance et ce, en interdisant l’entrée à l’Institution parlementaire à toute personne ayant fait l’objet d’un verdict entraînant la perte d’éligibilité et en adoptant la fermeté requise pour écarter tous ceux ayant été pris en fragrant délit d’atteinte à l’opération électorale, outre le durcissement des peines prévues contre toute tentative pouvant viser l’intégrité des opérations de vote durant toutes leurs étapes. Afin d’inciter les jeunes de moins de 35 ans à se lancer dans le champ politique, ce projet propose de revoir et de simplifier les conditions de leur candidature, aussi bien dans le cadre ou sans l’aval du parti, et d’accorder des incitations financières importantes pour les aider à supporter les frais de la campagne électorale, en leur offrant un soutien financier couvrant 75% des dépenses de leurs campagnes électorales. Le projet propose également de réserver les circonscriptions électorales régionales exclusivement aux femmes, en soutien à leur présence au sein de l’Institution parlementaire.
S’agissant du projet de loi organique relatif aux partis politiques, il vise principalement à moderniser le cadre juridique qui les régit, à établir les règles de nature à renforcer la participation des femmes et des jeunes à la création des partis, à améliorer leur gouvernance et à encadrer leur financement et leur comptabilité, dans la perspective de la mise à niveau de l’action partisane dans notre pays pour qu’elle s’adapte aux profondes mutations que connaît la société marocaine.

Elections
Discours Royal. Sa Majesté le Roi Mohammed VI avait prononcé un discours du Trône le 29 juillet dernier, dans lequel le Souverain a annoncé la tenue des prochaines législatives à l’échéance constitutionnelle et légale ordinaire, tout en insistant sur la nécessité de préparer le Code général des élections à la Chambre des représentants afin qu’il soit adopté et porté à la connaissance générale avant la fin de l’année en cours. «A près d’un an de la tenue des prochaines législatives, prévues à l’échéance constitutionnelle et légale ordinaire, Nous insistons sur la nécessité de préparer le Code général des élections à la Chambre des représentants afin qu’il soit adopté et porté à la connaissance générale avant la fin de l’année en cours. A cet égard, Nous avons donné Nos Hautes Directives à Notre ministre de l’Intérieur pour que le prochain scrutin législatif fasse l’objet d’une préparation judicieuse et, qu’à cet effet, des consultations politiques soient ouvertes avec les différents acteurs», avait indiqué le Souverain dans un discours à Son peuple fidèle à l’occasion du 26e anniversaire de l’accession du Souverain au Trône de Ses glorieux ancêtres. Les dirigeants des partis politiques de différentes tendances ont été unanimes à saluer la Haute décision royale de lancer les préparatifs du prochain scrutin législatif en concertation avec les acteurs concernés, conformément à l’approche Royale de gestion des grandes échéances nationales du Royaume, basée sur la consultation et le dialogue fructueux et constructif. Les nouvelles lois électorales devraient être adoptées par le Parlement avant la fin de l’année en cours.