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Décision : Le Conseil de la concurrence accorde une extension des délais au CMI pour la cession de ses contrats.
Cette décision, qui vient après examen des éléments avancés par le Centre, vise à garantir la réussite du processus de transfert dans des conditions techniques et réglementaires maîtrisées, tout en assurant une ouverture effective et rapide du marché à la concurrence. On note ainsi une extension de 6 mois, soit jusqu’au 30 avril 2026, pour la cession des contrats conclus avec les administrations et établissements publics, et de 3 mois (jusqu’au 31 janvier 2026) pour la cession des autres contrats commerçants.
« Cette décision intervient à la suite de la saisine du Conseil de la concurrence par le CMI qui a sollicité une extension du délai initial de cession de ses contrats d’adhésion, fixé au 31 octobre 2025 dans le cadre de la mise en œuvre des engagements souscrits au titre de la décision n°152/D/2024 », indique le Conseil dans un communiqué. Et de rappeler que «le CMI a invoqué comme argument les délais nécessaires pour l’obtention des autorisations nécessaires, l’organisation par le Maroc de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN 2025), évènement majeur devant mobiliser le maximum de ressources pour éviter toute perturbation des services de paiements électroniques».
Afin d’assurer la mise en œuvre effective de cet engagement dans les nouveaux délais fixés, le Conseil a également assorti cette prolongation d’une astreinte journalière applicable en cas de non-respect des échéances révisées. Le Conseil de la concurrence assurera un suivi continu de la mise en œuvre de ces engagements et veillera à ce que la transition vers un marché plus concurrentiel se déroule dans les nouveaux délais fixés et dans le plein respect des règles de concurrence.
