Gouvernance, compétence, indemnités, formation… la réforme de la Justice en marche

Magistrature. Le chantier stratégique de la réforme de la justice se poursuit au Maroc. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) dresse le bilan. Eclaira

L’heure est au bilan pour les magistrats. En effet, l’année 2024 a été marquée par une dynamique singulière de réforme de la justice, permettant d’opérer un tournant décisif sur la voie du parachèvement de l’édifice institutionnel du pouvoir judiciaire au Maroc, relève un rapport du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Selon ce document, le CSPJ a poursuivi la mise en œuvre d’une série d’initiatives législatives, réglementaires et administratives visant à consolider l’indépendance institutionnelle, à renforcer la gouvernance et à favoriser l’autonomisation économique et la protection sociale des magistrats. Ces efforts s’inscrivent dans le cadre du Plan stratégique 2021-2026 portant sur 163 mesures déclinées en sept grandes orientations, dont les plus importantes sont le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la moralisation du service judiciaire. Le Conseil, ajoute-t-on, a renforcé son rôle d’acteur stratégique dans la supervision du système judiciaire et la garantie de son indépendance, grâce à la mise en œuvre efficiente de son plan stratégique, la modernisation du système juridique et réglementaire, l’amélioration de la situation sociale et économique des juges et des responsables judiciaires, ainsi que l’instauration d’une structure administrative performante, en phase avec les enjeux actuels et permettant une gestion efficace des ressources humaines et administratives. D’après le Conseil, les missions stratégiques qui lui sont confiées requièrent le renforcement de ses capacités institutionnelles, tout en le dotant des mécanismes juridiques et réglementaires nécessaires pour conforter son statut d’institution de pilotage du pouvoir judiciaire et lui permettre de mettre en œuvre efficacement ses programmes et ses plans de réforme.

Pouvoir judiciaire
A cet égard, le CSPJ a veillé à l’adoption d’un nouveau règlement intérieur, de même qu’il a contribué à la mise en application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’Institut supérieur de la magistrature, afin de consolider la gouvernance judiciaire et de consacrer l’indépendance du pouvoir judiciaire. En consécration de ses compétences conformément à l’article 113 de la Constitution en termes d’émission des avis en tant que force de proposition en matière législative, le Conseil a continué d’intensifier la coordination avec le ministère de la justice concernant les projets de textes législatifs et réglementaires et la gestion des aspects administratifs et financiers de l’Administration judiciaire dans un souci de cohérence et de complémentarité entre les programmes de réforme avec les différents processus de développement du système judiciaire. S’agissant des principaux domaines d’action, le rapport explique que dans l’objectif de traduire cette vision réformatrice en mesures concrètes, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a initié un plan d’action intégré fondé sur trois grands axes qui ont servi de socle pour une construction institutionnelle solide et équilibrée. Ces axes concernent le renforcement du système juridique de sorte à l’adapter aux évolutions survenues sur la scène judiciaire, l’amélioration de la situation économique et sociale des magistrats et des responsables judiciaires pour garantir leur indépendance et leur dignité et la mise en place du nouvel organigramme du Conseil en vue de promouvoir sa gouvernance et d’améliorer son efficience.

Réformes législatives
Au volet des réformes législatives et réglementaires, le rapport relève que la promulgation du nouveau règlement intérieur du CSPJ a marqué un tournant décisif dans la modernisation du système judiciaire, en ce sens que le texte demeure en adéquation avec les amendements substantiels apportés en 2023 aux deux lois organiques régissant le Conseil et le statut des magistrats. Il précise que les réformes ont porté sur les procédures disciplinaires, la définition des prérogatives de la commission de déontologie, l’amélioration de la transparence dans la sélection des responsables judiciaires et le développement de mécanismes d’évaluation des performances. Parallèlement, le Conseil a veillé à la mise en application des dispositions de la loi n° 37.22 relative à l’Institut supérieur de la magistrature, à travers l’élaboration de textes qui réglementent le concours des attachés de justice, les examens de fin d’études, son règlement intérieur et sa structure administrative, poursuit le document, notant qu’il s’agit d’une base pratique pour le lancement de l’Institut dans sa nouvelle configuration, confirmant ainsi la volonté du Conseil de moderniser le système de formation et de qualification des juges.

Situation matérielle
En ce qui concerne l’amélioration de la situation matérielle et sociale des magistrats, le Conseil a procédé à la révision des indemnités, notamment des responsables judiciaires et des présidents de Chambre à la Cour de cassation, par l’adoption du décret 2.24.485 de manière à tenir compte de l’importance des charges qui leur incombent. Il a également été procédé à la satisfaction de la demande d’augmentation des salaires des attachés de justice, dont les rémunérations étaient gelées depuis 2004, dans le souci de leur garantir un niveau de vie satisfaisant et la protection sociale nécessaire pendant leur formation. D’autre part, le rapport qualifie de stratégique et d’ambitieux le bilan du Conseil au titre de l’année 2024, expliquant que le CSPJ a poursuivi la mise en œuvre de son plan stratégique pour la période 2021-2026, ciblant sept orientations principales, à savoir: la mise à niveau des capacités institutionnelles du Conseil, le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, la promotion de l’efficacité et de l’efficience de la justice, la modernisation de la justice, le renforcement de la communication, la consolidation de la confiance dans le pouvoir judiciaire et l’amélioration de la coopération et des partenariats. Selon les données officielles, a-t-il souligné, l’ensemble des mesures ont été réalisées, soit 25 % entièrement achevées, 52 % mises en œuvre de manière durable, 5% partiellement accomplies et 18 % en cours d’exécution, précisant que six mesures figuraient comme non réalisées au début du mois de janvier 2024.

Défis
Situation professionnelle. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a souligné, dans son rapport au titre de l’année 2024, qu’il mise sur une bonne gouvernance de la gestion de la situation professionnelle des magistrats, en vue de relever les défis de compétence et d’indépendance. Conformément à l’article 113 de la Constitution, le CSPJ veille à assurer la mise en œuvre des garanties accordées aux magistrats, particulièrement leur indépendance, nomination, promotion, retraite, ainsi que leur discipline. Au cours de ces deux sessions, ajoute le rapport, le Conseil a examiné diverses questions relatives à la situation professionnelle des juges, dont la proposition de nomination des attachés judiciaires dans le corps de la magistrature, le traitement des postes vacants de responsabilité judiciaire, la nomination de vice-présidents et substituts des responsables judiciaires, ainsi que l’attribution ou l’exemption des juges, de certaines tâches judiciaires. Au cours de l’année 2024 (sessions de janvier et de septembre), le nombre de nominations à des postes de responsabilité judiciaire était de 27, dont 24 hommes et 3 femmes, soit 11,25 % de l’ensemble des postes judiciaires du Royaume. Il convient de noter que 14 juges (52 %) ont accédé à ces fonctions pour la première fois, illustrant la volonté du Conseil de rajeunir la direction judiciaire et d’investir dans les jeunes talents. Depuis 2021, le Conseil a procédé à la révision de 274 postes de responsabilité judiciaire, dont 125 magistrats (45,6%) ont été nommés pour la première fois.