Tout savoir sur les mesures fiscales applicables à partir du 1er janvier 2026

De nouvelles dispositions seront introduites dans le cadre de la loi de Finances 2026

Fiscalité : Dans la continuité de la réforme fiscale prévue par la loi-cadre n°69-19, la loi de Finances 2026 introduit un ensemble de mesures fiscales applicables à compter du 1er janvier. Ces dispositions visent notamment l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée, la lutte contre la fraude, l’amélioration de l’environnement des affaires et le renforcement de l’attractivité économique du Maroc.

Renforcer les acquis des réformes fiscales engagées et accélérer la cadence vers l’émergence du Maroc et le développement de ses capacités à créer la croissance, tel est le contexte global dans lequel s’inscrit la loi de Finances 2026. Pour ce faire, une panoplie de mesures fiscales a été introduite articulée autour de quatre axes. Citons dans ce sens l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée et la lutte contre la fraude fiscale. A cela s’ajoute également l’amélioration de l’environnement des affaires et de la compétitivité des entreprises. Les mesures qui seront introduites porteront également sur l’adaptation du système fiscal et l’harmonisation des règles ainsi que sur la consolidation de la cohésion sociale. « Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations stratégiques fixées par la loi-cadre nº 69-19 portant réforme fiscale, adoptée en 2021, plusieurs réformes ont été introduites en matière d’impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’impôt sur le revenu (IR), selon une démarche progressive, au titre des Lois de Finances (LF) pour les années budgétaires 2023, 2024 et 2025 », peut-on relever de la récente note du ministère de l’économie et des finances. Et de préciser : « Ce processus de réforme a permis de stabiliser le système fiscal national, d’assurer l’équité fiscale, d’élargir l’assiette, d’améliorer l’environnement des affaires, de stimuler l’investissement, de créer l’emploi et de drainer, en conséquence, des recettes fiscales pérennes pour l’État et les collectivités territoriales ».

S’agissant des mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS), la loi de Finances 2026 prévoit une exonération de la retenue à la source sur les droits de location et les rémunérations analogues afférents à l’affrètement, la location et la maintenance des navires affectés au transport maritime international. Il est également prévu d’appliquer un taux adapté aux institutions de microfinance en matière d’impôt sur les sociétés. On relève également une révision des modalités de déclaration et de paiement de l’impôt sur les sociétés correspondant à la plus-value résultant de la cession d’immeuble réalisée au Maroc par une société non résidente. Pour ce qui est des mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR), on relève la révision des modalités de versement de cet impôt dû au titre des profits de capitaux mobiliers. A cela s’ajoute la révision du régime d’imposition des salariés des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC) pour leur appliquer le taux d’IR spécifique de 20 % pendant une période maximale de 10 ans , et ce à compter de la date de prise de leurs fonctions, qu’elle soit continue ou discontinue, sans tenir compte des périodes de travail effectué en dehors des sociétés ayant le statut CFC.

La finalité étant d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de la place financière CFC et de renforcer le positionnement du Maroc en tant que hub financier régional. On relève également l’application d’un abattement en cas de cession d’un fonds de commerce par les professionnels soumis au régime de la contribution professionnelle unique (CPU), le relèvement du montant annuel de la réduction de l’impôt sur le revenu pour charge de famille et l’exonération des retraites complémentaires versées aux retraités du secteur privé par la CIMR. En termes des mesures communes à l’IS et l’IR, la loi de Finances 2026 prévoit l’élargissement du champ d’application de la retenue à la source aux produits de location immobilière et la clarification du traitement fiscal des produits distribués par les organismes de placement collectif en capital.

S’agissant des mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée, elles portent en gros sur l’institution de l’obligation d’auto-liquidation de la TVA par les entreprises industrielles de transformation concernant les déchets neufs d’industrie et les métaux et autres matières de récupération, l’exonération de la TVA des matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole, l’alignement des durées supplémentaires d’exonération des biens d’investissement en matière de TVA à l’intérieur et à l’importation, la consécration de l’obligation de dépôt du relevé des contribuables non résidents par les clients assujettis à la TVA ainsi que l’exonération de la TVA sans droit à déduction, des pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies. Il sera également procédé aux exonérations du sang et ses dérivés de la TVA avec droit à déduction ainsi que l’exonération temporaire de la TVA sur les opérations d’importation des animaux vivants demestiques des espèces bovines et camélidés.

Notons que dans le cadre des mesures communes à l’IS et la TVA, il est prévu en 2026 d’élargir la retenue à la source, en matière d’IS et de TVA aux rémunérations des prestations rendues par certaines personnes morales. Quant aux mesures spécifiques aux droits d’enregistrement et de timbre, la Loi de Finances 2026 prévoit l’institution d’un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % sur les actes portant mutation des biens immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, réalisés sans possibilité de justifier et de suivre les modalités de paiement. Il est également question d’harmoniser et clarifier le traitement fiscal en matière des droits d’enregistrement des opérations de crédit réalisées par les établissements de crédit et organises assimilés ainsi que les garanties et les mainlevées y afférentes. Parmi les mesures prévues figurent également l’application des droits d’enregistrement aux taux de 0,1 % aux marchés publics, l’amélioration du régime d’incitation fiscale aux opérations de restructuration des groupes de sociétés, la révision du régime fiscal applicable en matière des droits d’enregistrement aux cessions des actions ou de parts sociales et l’exonération des droits d’enregistrement concernant les actes portant acquisition d’immeubles par les fondations des œuvres sociales des administrations publiques.