Justice : toute l’activité du parquet en chiffres

Ressources humaines, plaintes, détention préventive, criminalité…

Le parquet général dresse son bilan. La présidence du ministère public a publié son rapport annuel pour l’année 2024, conformément aux dispositions de l’article 110 de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), qui a attribué au procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du ministère public, la mission relative à l’élaboration d’un rapport annuel sur le fonctionnement et l’exécution de la politique pénale. Constituant la 8ème publication du genre réalisée par l’instance depuis 2017, ce rapport sera par la suite présenté et discuté devant les deux commissions chargées de la législation au niveau des deux Chambres du Parlement, lit-on dans la présentation du document. Selon le rapport, l’année 2024 a marqué une étape importante dans le renforcement de l’indépendance du ministère public et le développement de ses méthodes de travail. Au cours de cette année, le ministère public s’est particulièrement attaché à consolider ses orientations stratégiques dans de nombreux domaines.

Plaintes
Les parquets ont liquidé un total de 497.052 plaintes au titre de l’année 2024 dans le cadre de la gestion des plaintes et de procès-verbaux, soit un chiffre supérieur au nombre de plaintes enregistrées au cours de la même année (481.145), selon le rapport. Les parquets ont réalisé un taux de liquidation de 88 % pour les affaires en instance et d’environ 104 % pour les affaires enregistrées, ce qui a permis de réduire le reliquat qui est passé de 82.558 plaintes en 2023 à 66.651 en 2024, précise le rapport portant sur le «Fonctionnement du parquet et mise en œuvre de la politique pénale pour l’année 2024». Les procès-verbaux ont également enregistré des performances positives, avec 2.423.119 dossiers en instance dont 2.303.029 dossiers ont été traités, soit un taux de traitement de près de 95 %. Le reliquat a également diminué, passant de 137.311 dossiers en 2023 à 120.090 en 2024, ce qui témoigne de l’efficacité des nouveaux mécanismes de coordination mis en place avec la police judiciaire, qui ont contribué à accélérer le traitement des dossiers et à améliorer l’efficience de leur gestion.

Crimes
D’après le rapport, un total de 664.637 personnes ont été déférées devant le parquet pour leur implication présumée dans des crimes dont 632.855 déférées devant les parquets près des tribunaux de première instance et 31.782 devant les parquets près les Cours d’appel, précisant que 94.293 prévenus ont été poursuivis en état de détention provisoire, soit 14,19 % des personnes déférées devant la justice, un chiffre en nette baisse par rapport aux années précédentes. Le ministère public a aussi ordonné l’arrestation de 77.148 prévenus, tandis que les juges d’instruction ont procédé à l’arrestation de 17.145 personnes, ce qui porte le pourcentage d’arrestations ordonnées directement par le parquet à seulement 11,61 %, fait remarquer le rapport. Selon la même source, 26.357 procès-verbaux ont été classés lors de la première audience, soit 3,97 % des affaires portées devant le parquet, alors que 917.427 procès verbaux ont été classés, soit 37 % du total. En outre, le parquet a activé les alternatives légales à la détention, ce qui a permis de conclure 46.309 poursuites avec mise en liberté sous caution, tandis que 15.862 affaires ont fait l’objet d’un règlement amiable en vertu de l’article 41 du Code de procédure pénale.

Accompagnement
En matière d’accompagnement des enquêtes préliminaires et des audiences, les parquets ont émis 31.025 demandes d’ouverture
d’enquête et déposé 122.682 requêtes en cours d’instruction, dont 29.607 demandes de classement, précise le rapport, notant que le nombre d’audiences pénales auxquelles ont assisté les magistrats du parquet à l’échelle nationale a atteint 69.450, soit une moyenne de 67 audiences par juge, dont 52.450 en première instance et 17.000 en appel. S’agissant des voies de recours, le rapport indique que le nombre total des recours introduits par les parquets a atteint 115.942 recours, soit 4,42 % de l’ensemble des jugements. Ces recours se répartissent entre 97.100 appels interjetés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance, 14.025 appels contre les arrêts des Cours d’appel et 4.817 pourvois en cassation, traduisant la volonté des parquets de mettre en œuvre les orientations de leur présidence visant à rationaliser les recours et à les limiter aux seuls cas dictés par l’intérêt général.

En matière civile et familiale, les parquets ont réalisé au cours de l’année 2024 un total de 1.051.631 procédures, réparties entre 39.060 réquisitions dans les affaires civiles, 308.727 réquisitions dans les affaires de la famille, 20.539 procédures relatives à la prise en charge des enfants abandonnés, 11.731 procédures en matière de nationalité et 139.569 procédures concernant l’état civil, outre la légalisation de 532.005 documents publics par la formalité de l’Apostille.

Coopération internationale
Concernant la coopération judiciaire internationale, le rapport fait état du traitement, par les parquets en 2024, d’un nombre important de dossiers aussi bien en matière pénale que civile. Dans le domaine pénal, ils ont reçu 322 commissions rogatoires internationales émanant de 35 pays, dont 140 ont été exécutées, contre 44 commissions rogatoires émises par les autorités judiciaires marocaines, dont 9 ont été exécutées. Par ailleurs, 91 % des 970 plis pénaux entrants et 90,5 % des 660 plis sortants ont été notifiés. Les parquets ont également émis 102 avis de recherche et mandats d’arrêt internationaux, reçu 125 avis entrants adaptés conformément aux dispositions légales nationales et aux conventions internationales, et traité 83 dossiers d’extradition, dont 54 ont été exécutés.

Domaine familial
Dans le domaine civil et familial, le rapport relève la réception de 720 commissions rogatoires, dont près de 49 % ont été exécutées, ainsi que 87 dossiers d’enlèvement d’enfants conformément à la Convention de La Haye, dont 35 ont été traités, en plus de 40 dossiers relatifs au recouvrement de pensions alimentaires à l’étranger. L’ensemble de ces indicateurs témoigne de l’implication effective des parquets dans la mise en œuvre des engagements du Royaume en matière de coopération judiciaire internationale, renforçant ainsi l’efficacité de la justice et la lutte contre l’impunité.

Au niveau de la gestion administrative et de l’exécution pénale, les parquets ont traité, durant l’année 2024, un total de 1.227.038 correspondances administratives. En matière d’exécution pénale, le nombre total des procédures en cours s’est élevé à 496.211 procédures, dont 473.973 exécutées, soit une moyenne d’environ 456 procédures par magistrat.
Les parquets ont également rendu 7.532 décisions de restitution des objets saisis à leurs propriétaires, 410 ordonnances de rétablissement de l’état antérieur, assuré la gestion de 50.950 dossiers de décès, et procédé à l’exécution de 84.578 jugements avec le concours de la force publique.

En outre, 62.688 dossiers relatifs à la contrainte par corps ont fait l’objet d’une révision, ayant abouti à l’annulation de 9.998 mandats d’arrêt pour non-respect des conditions légales ou en raison de la prescription.
Magistrats
En ce qui concerne les ressources humaines, le nombre de magistrats du parquet exerçant dans les juridictions du Royaume s’est établi, à fin 2024, à 1.223 magistrats, soit une hausse de 12,5 % par rapport à l’année 2023, où leur nombre ne dépassait pas 1.087 magistrats. Ces magistrats se répartissent entre 57 à la Cour de cassation, 311 dans les cours d’appel, 729 dans les tribunaux de première instance et 31 dans les juridictions de commerce et les Cours d’appel de commerce.

Malgré cette évolution, la moyenne nationale demeure limitée à 3 magistrats du parquet pour 100.000 habitants, un taux jugé faible comparativement à la moyenne européenne qui dépasse 11 représentants du ministère public pour 100.000 habitants. Le nombre total des procédures traitées par les parquets au cours de l’année 2024 a atteint 7.940.098 procédures, soit une moyenne de 7.635 procédures par magistrat, équivalant à plus de 28 procédures par jour, conclut le rapport, notant que malgré la hausse soutenue de cette cadence, ces chiffres illustrent clairement les efforts considérables déployés par les magistrats du parquet pour accomplir au mieux leurs missions quotidiennes.