Législation : course contre la montre au parlement

Transformation de l’ANP en S.A, amendement de la loi bancaire, code de la procédure civile… plusieurs textes de lois attendus à quelques semaines de la trêve hivernale

Les parlementaires ont du pain sur la planche. A quelques mois des élections législatives et donc de la fin de la législature actuelle, les députés doivent examiner de nombreux projets de lois. Le bilan de l’Institution législative est, en effet, scruté de plus en plus et de très près par les observateurs et les citoyens. Si la Chambre des représentants a déjà tenu plusieurs séances plénières pour l’adoption de projets de lois, de nombreux textes et non des moindres seront également prêts très bientôt. De la justice aux finances, en passant par la gouvernance, certains textes de lois concernés sont très stratégiques. C’est le cas notamment pour le projet de loi n° 58.25 relatif à la procédure civile. Le texte avait été renvoyé une première fois par la Cour constitutionnelle pour la révision de certaines dispositions. Très attendu, le projet est l’un des piliers de la réforme de la justice en cours au Royaume.

La commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a entamé l’examen général des dispositions du projet de loi n° 58.25 relative à la procédure civile, après la prise en compte des effets juridiques découlant de la décision de la Cour constitutionnelle rendue le 4 août dernier. Les membres de la commission ont salué la décision de la Cour constitutionnelle, estimant qu’elle renforce les garanties juridiques au sein du système judiciaire et constitue une réelle valeur ajoutée en termes de qualité législative et de réforme de l’architecture constitutionnelle.

Cette décision contribue à assurer une application équitable des lois dans le respect des principes de l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la justice, du droit à un procès équitable, de la sécurité juridique et des droits de la défense, ont-ils relevé. Ladite commission parlementaire doit se prononcer sur d’autres projets de lois en rapport avec la réforme de la justice. Il s’agit notamment du projet relatif à la profession des adouls mais également et surtout le projet de loi organique n°35.24 fixant les conditions et modalités de l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Dans ce sens, une journée d’étude a été organisée par la commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants.

Initiée en partenariat avec le ministère de la justice, cette rencontre a permis de passer en revue les différentes problématiques inhérentes à ce sujet, compte tenu de l’importance et de la portée sociale de ce projet de loi qui vient encadrer l’exercice d’un nouveau droit constitutionnel, tout en instaurant une culture sociétale d’interaction avec la justice constitutionnelle.

Transformation en S.A
Les projets de lois en rapport avec les finances et la gouvernance sont également concernés. La première Chambre examine actuellement un projet de loi relatif à l’Agence nationale des ports (ANP). Le Conseil de gouvernement avait récemment adopté le projet de loi n°34.25 portant transformation de l’Agence nationale des ports (ANP) en société anonyme (SA), et modifiant la loi n°15-02 relative aux ports et portant création de l’Agence nationale des ports et de la société d’exploitation des ports. Ce projet vise à développer le cadre institutionnel et organisationnel du secteur portuaire, afin de doter l’écosystème d’une gouvernance plus flexible, intégrée et efficiente, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ledit projet ambitionne également d’accompagner les stratégies sectorielles nationales, notamment dans les domaines de l’industrie, de l’énergie, de l’agriculture, de la pêche maritime et de la logistique, outre le renforcement de la coordination entre les acteurs publics et privés dans le cadre d’une vision unifiée du développement portuaire et l’amélioration de la planification et de la gestion des projets structurants et complexes, en vue de consolider l’impact économique et territorial des investissements. Ce texte est actuellement en cours d’examen en commission à la Chambre des représentants. Sur le plan des finances, la commission parlementaire compétente examine le projet de loi n°87.21 modifiant et complétant la loi n°103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et la loi n°40.17 portant statut de Bank Al-Maghrib (BAM).

Présenté par la ministre de l’économie et des finances, Nadia Fettah, ce projet de loi avait été adopté en septembre dernier en Conseil de gouvernement. Le texte intervient à la suite de la mise en œuvre du Programme d’évaluation du secteur financier, auquel le Maroc a adhéré depuis le début de l’année 2015, et qui visait à réexaminer les mesures de résolution prévues par la loi n°103.12. Le projet a pour objectif de modifier et de compléter la loi n°103.12 pour introduire des réformes visant à renforcer le rôle de l’autorité de régulation en matière de supervision et à mettre en place de nouvelles mesures de redressement.

En effet, ledit projet de loi tend, principalement, à instaurer de nouveaux instruments dont la mise en œuvre permettrait de préserver la stabilité du système financier national, de maintenir les fonctions d’importance systémique propres aux établissements de crédit concernés et de protéger les déposants, conformément aux meilleures pratiques adoptées à l’échelle internationale. Il faut préciser enfin que la session parlementaire d’automne est traditionnellement dominée par le débat sur le projet de loi de Finances. Pour rappel, le Parlement à travers ses deux Chambres avait adopté le budget 2026, après plusieurs semaines de débat au sein des commissions compétentes avec la participation des membres du gouvernement.