Introduction en Bourse et investissement dans l’innovation: Tour d’horizon des réductions d’impôts prévues par le Code général 2026

Fiscalité.
Le Code général des impôts (CGI) dans sa nouvelle version introduit plusieurs réductions ciblées visant à encourager l’investissement productif. Introduction en Bourse et renforcement des fonds propres et soutien aux jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies figurent parmi les principaux leviers actionnés.

Des réductions d’impôts ciblées pour soutenir l’investissement entrent en vigueur au titre de l’exercice 2026, parmi lesquelles celles qui sont prévues aussi bien en faveur des sociétés dont les titres sont introduits en Bourse que les entreprises qui prennent des participations dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies. Se référant aux dispositions contenues dans la version actualisée du Code général des impôts (CGI), les sociétés qui introduisent leurs titres à la Bourse des valeurs, par ouverture ou augmentation du capital, bénéficient d’une réduction au titre de l’impôt sur les sociétés pendant trois ans consécutifs à compter de l’exercice qui suit celui de leur inscription à la cote.

Le taux de ladite réduction oscille entre 25 % pour les sociétés qui introduisent leurs titres en Bourse par ouverture de leur capital au public et ce par la cession d’actions existantes et 50 % pour les sociétés qui introduisent leurs titres en Bourse par augmentation de capital d’au moins 20 % avec abandon du droit préférentiel de souscription, destinée à être diffusée dans le public concomitamment à l’introduction en Bbourse desdites sociétés. Toutefois certaines entreprises sont exclues du bénéfice de la réduction prévue. On cite dans ce sens les établissements de crédit, les entreprises d’assurances et de réassurance, les sociétés concessionnaires de services publics ainsi que les sociétés dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l’État ou une collectivité publique ou par une société dont le capital est détenu à au moins 50 % par une collectivité publique.

Par ailleurs, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’une réduction d’impôt égale au montant de l’impôt correspondant au montant de leur prise de participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies. Selon le Code général des impôts, «cette réduction est appliquée sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel a eu lieu ladite participation, après imputation, le cas échéant, du montant de l’impôt retenu à la source sur les produits de placements à revenu fixe et sur les revenus des certificats de sukuk et avant l’imputation des acomptes provisionnels versés au cours de l’exercice ». Et de préciser que « le reliquat éventuel de la réduction d’impôt non imputé ne peut faire l’objet de report sur les exercices suivants ou de restitution». Il est à noter que le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au profit des entreprises qui prennent des participations dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies est subordonné aux certaines conditions. Ainsi, le montant de la participation ouvrant droit à la réduction d’impôt est plafonné à 500.000 dirhams, par jeune entreprise innovante en nouvelles technologies.

Aussi, le montant global de la réduction d’impôt ne doit pas dépasser 30 % du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice de la prise de participation. Il est exigé également que la participation dans le capital desdites entreprises innovantes doit être réalisée par des apports en numéraire. Pour ce qui est du capital souscrit, il doit être entièrement libéré au cours de l’exercice concerné. Quant aux titres acquis en contrepartie de la participation, ils doivent être conservés pendant une période minimale de quatre ans à compter de leur date d’acquisition.

Parmi les conditions fixées on note également le dépôt de l’acte constatant la prise de participation dans la jeune entreprise innovante en nouvelles technologies, en même temps que la déclaration du résultat fiscal de l’exercice de la prise de participation. Il est à noter qu’en cas de non-respect de l’une des conditions précitées, le montant de la réduction d’impôt dont a bénéficié l’entreprise devient exigible et est rapporté à l’exercice au cours duquel a eu lieu la participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies, et ce sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations.