Chambre des représentants: Adoption en commission du projet de loi relatif au Code de commerce

Parlement
La Commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté, mercredi, le projet de loi n° 71.24 modifiant et complétant la loi n° 15.95 formant Code de commerce, soumis par la Chambre des conseillers dans le cadre d’une deuxième lecture.

Le projet de loi, qui a fait l’objet de quatre amendements portant sur deux articles, a recueilli 9 votes positifs, 5 votes négatifs et zéro abstention. Ce texte vient instaurer de nouvelles dispositions répondant à la flexibilité requise dans le cadre des transactions financières, notamment entre commerçants, afin de renforcer la sécurité juridique et d’améliorer l’efficacité du système financier.
Présentant le projet de loi, le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que ce texte tend à consacrer la justice préventive à travers la mise à disposition des données nécessaires pour éclairer les parties impliquées et à renforcer le rôle préventif de Bank Al-Maghrib par la maîtrise et la centralisation des données relatives aux incidents de paiement, ainsi que par la restitution des chèques et lettres de change tirés.
Les grandes orientations de cette réforme législative résident principalement dans la réduction du recours au cash dans les transactions financières en vue d’accroître la transparence et lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, tout en généralisant les effets de commerce, le but étant de réaliser l’inclusion financière et l’intégration économique, a expliqué M. Ouahbi.